Édition du vendredi 14 décembre 2018


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L'octroi de mer est bien conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi dernier, que l’octroi de mer était « conforme à la Constitution ». Saisis en septembre par plusieurs sociétés antillaises de deux questions prioritaires de constitutionnalité, les « Sages » ont vu l’examen de ces QPC se télescoper avec l’actualité puisque la suppression de cette taxe spécifique aux départements d’outre-mer (qui porte sur les importations et productions locales) est l’une des revendications majeures des Gilets jaunes ultramarins.
Cette imposition a, en effet, pour conséquence d'augmenter sensiblement le prix des produits de consommation en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion mais constitue, par ailleurs, une ressource essentielle pour les collectivités ultramarines, représentant entre 34 % et 45 % des ressources fiscales des différentes régions, et même de 40 à 52 % pour les communes, d'après les chiffres fournis par la Direction générale des collectivités territoriales en 2007.

« Différences de traitements injustifiées »
Ayant pour objectif de « protéger la production locale des importations », le régime d’octroi de mer autorise, cependant, « pour un nombre limité de produits, l’instauration d’un différentiel de taux entre les biens produits localement (octroi de mer interne) et les biens identiques importés (octroi de mer externe) afin de permettre aux économies ultramarines de compenser les handicaps structurels auxquelles elles doivent faire face », explique le site gouvernemental des douanes françaises. Les taux d’octroi de mer étant fixés par délibérations des conseils régionaux.
Mais, aux yeux des entreprises qui ont saisi le Conseil constitutionnel, cette disposition méconnaît « les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Celles-ci pointent, notamment, des « différences de traitements injustifiées » instaurées entre les producteurs ultramarins et leurs concurrents métropolitains, entre les entreprises ultramarines elles-mêmes mais aussi entre certains biens importés du fait d’exonérations appliquées à certaines prestations et marchandises.
Des reproches balayés par le Conseil constitutionnel qui a jugé que « la différence de traitement est fondée sur une différence de situation » et que « le législateur a entendu tenir compte des difficultés particulières auxquelles ces régions ultramarines sont confrontées, qui grèvent la compétitivité des entreprises qui y sont établies, et ainsi préserver le tissu économique local. Ce faisant, il a poursuivi un but d'intérêt général ». De plus, « compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, les écarts de taxation à l'octroi de mer autorisés par les dispositions contestées, qui, selon les cas, ne peuvent dépasser entre 5 % et 35 %, ne sont pas constitutifs d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».

Annick Girardin ouverte à une réflexion sur l'avenir de cette taxe
Reste que le sujet n’est peut-être pas tout à fait clos puisque, lors de sa visite à La Réunion, il y a 15 jours, la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, s’est dite ouverte à une réflexion sur l'avenir de cette taxe datant de 1670. Une première réponse aux revendications des Gilets jaunes qui en réclament la suppression.
Autre geste venu, hier, de la Commission européenne : la proposition d’étendre les exonérations et les taux réduits d’octroi de mer à « 84 produits » ultramarins supplémentaires. Certains fruits et légumes des Antilles, meubles en bois de Guyane française, engrais en Guadeloupe ou encore peintures et vernis à la Réunion seraient ainsi épargnés ou moins impactés par l'octroi de mer. « C’est une bouffée d’oxygène pour les économies ultramarines et les Ultramarins », s’est félicité sur Twitter le commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici.
La Commission doit, toutefois, réexaminer prochainement sa décision – validée en 2014 et qui court jusqu’au 31 décembre 2020 – permettant d’octroyer aux « régions ultrapériphériques françaises » le droit d'appliquer une « taxation différenciée » sur certains produits. En effet, en principe, l’Union européenne ne permet pas d'appliquer une fiscalité différente pour les produits locaux et pour les produits importés de France métropolitaine ou des autres États membres.
A.W.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.
Télécharger la décision de 2014 de l’Union européenne relative au régime de l'octroi de mer.
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