L'accession de Mayotte au statut de département est reportée à dimanche

Alors qu’aujourd’hui, Mayotte devait devenir officiellement le 101e département français et le cinquième département d'outre-mer, ce changement de statut est reporté, faute de quorum pour élire le président du nouveau conseil, en l’absence des conseillers UMP et Nouveau centre. En effet, sur le plan institutionnel, la prise d’effet du changement de statut de la collectivité départementale, qui relevait de l’article 74 de la constitution, pour devenir un département relevant de l’article 73 de la constitution doté en outre des compétences d’une région, est liée à l’installation de la nouvelle assemblée issue du scrutin des 20 et 27 mars 2011. La ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, a décidé jeudi de reporter sa visite à Mayotte jusqu’à l’élection du président du conseil général, différée à dimanche, et attendra d’ici là à La Réunion, où elle était en escale. Cette transformation avait débuté le 18 avril 2008, lorsque le conseil général de Mayotte a adopté une résolution demandant la départementalisation de l'île. À la suite de cette décision, un Pacte pour la départementalisation de Mayotte a été proposé par le Gouvernement le 8 janvier 2009. Il s’agissait d’une «feuille de route» pour la conduite du processus de création du département de Mayotte. Consultés le 29 mars 2009, les électeurs de Mayotte ont opté pour la départementalisation à 95,20 % des suffrages exprimés. Sur la base du principe énoncé par le législateur organique en 2009, le Gouvernement a élaboré deux projets de loi organique et ordinaire en vue de déterminer les conditions du passage de Mayotte dans le régime de l'identité législative et de l'application du droit commun, sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait des caractéristiques et contraintes particulières. La loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (n° 2010-1487 publiée au journal officiel le 8 décembre 2010) a défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité et a tiré les conséquences sur l'applicabilité des lois et règlements à Mayotte.

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