Le ministre chargé des Outre-mer, Jean-François Carenco, s’est rendu la semaine dernière au trentième Congrès de l’association des communes et collectivités d’outre-mer (ACCD’OM). L’occasion pour le gouvernement de rappeler son engagement pour accompagner ces communes qui sont confrontées à des défis spécifiques. 

Le FEI reconduit pour 2023

Le ministre a aussi annoncé officiellement que le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer (FEI) a été reconduit avec une enveloppe de 110 millions d’euros pour l’année 2023. Il avait surtout annoncé le déploiement d’une nouveauté dans le fonctionnement d’attribution des subventions. Le décret qui permet quelques exceptions a été publié samedi au JO. 

Pour rappel, le FEI a été créé par la loi du 27 mai 2009 (LODEOM) qui prévoit que l'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent des investissements sur des équipements publics collectifs participant de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local.

Un taux porté à 100 % du coût total hors taxe 

Auparavant, les aides apportées par la FEI ne pouvaient en aucun cas excéder 80 % du coût total hors taxe de l’opération. Mais désormais, des exceptions sont prévues. Le taux de subvention pourra être de 100 % « pour les communes se trouvant dans une situation financière dégradée. » 

Ainsi, les « opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises », les « opérations réalisées dans les îles Wallis et Futuna », celles « réalisées par le conseil départemental de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs groupements »  ou « par la collectivité territoriale de Guyane, les communes de Guyane et leurs groupements »  pourront bénéficier d’une subvention de 100 %. 

Les collectivités et groupements de collectivités « dont l'épargne brute calculée comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement diminuées du produit des cessions d'immobilisation, et les dépenses de fonctionnement, telles que figurant dans le dernier exercice clos, est négative ou nulle »  et dont « le solde du compte au Trésor (…) est insuffisant pour couvrir les besoins correspondant à trois mois de dépenses réelles de fonctionnement »  sont aussi éligibles à cette exception. 

Délai supplémentaire 

Le décret rappelle que « si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision. » 

Mais cette attribution de subvention peut « exceptionnellement »  être prolongée même si, un an après la notification, rien n’a été encore commencé. L’autorité qui attribue la subvention peut « proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an. Elle en informe préalablement le ministre chargé de l'outre-mer et apporte tout élément d'explication quant au retard constaté et à la prorogation de sa décision. » 

Cette annonce a été officialisée alors qu’ont lieu, aujourd’hui, les rencontres des élus des Outre-mer, à Issy-les-Moulineaux, en préambule au 104e Congrès des maires qui sera ouvert demain. Le ministre Jean-François Carenco clôture, en fin de matinée ce lundi, les travaux de ces rencontres. 

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