Édition du mardi 28 juin 2016


Imprimer Imprimer

Foncier en outre-mer : 30 propositions pour sortir de l'imbroglio juridique

La question du foncier est un enjeu primordial en outre-mer où l'attachement à la terre est particulièrement prégnant. « Il s’agit d’un lien viscéral à forte charge symbolique et affective », rappelle un rapport d’information sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer. Rédigé par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, ce rapport, rendu public jeudi dernier, dresse un état des lieux de la situation dans les différents territoires d’outre-mer en « identifiant les différents points de blocage à la jonction des droits coutumiers et du droit commun ». A travers 30 propositions, les sénateurs avancent des solutions pour sortir d’un imbroglio juridique cristallisé de longue date.
Principale source de blocage, le phénomène de l'indivision (lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien) est particulièrement répandu dans ces territoires, où les populations se trouvent « écartelées » entre un système coutumier, clanique, familial ou villageois, basé sur « l'oral, le concret, le collectif et le consensus local », et le droit civil, « écrit, abstrait, individuel et garanti par l’État ».
« L'insuffisante prise en compte par l’État des singularités territoriales » pour accompagner l'évolution vers le droit civil, s'est traduit par une indivision « endémique », vue par la population comme « une protection évitant la dislocation du patrimoine familial », mais aussi une manière, pour certains, de ne pas payer d'impôts fonciers et de s'exonérer des droits de succession, explique le rapport. Cette indivision « stérilise une grande partie du foncier disponible » et « l'activité économique, tout comme la politique d'équipement des collectivités en sont entravées, puisque la carence de titres fait obstacle à toute expropriation et empêche les prélèvements fiscaux ».
Le rapport préconise « une combinaison » entre droit civil et droit coutumier, avec des « solutions adaptées aux territoires », selon le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soihili. Pour Mayotte, jeune département à l'état civil récent, particulièrement touché par l'indivision, les sénateurs proposent l'instauration d'une « période transitoire de dix ans » pour rejoindre le droit commun avec la mise en place d'une « commission de l'urgence foncière » chargée de la régularisation du foncier, qui se rendrait sur le terrain en « audiences foraines » pour établir « au plus près » l'état des lieux des possessions et des usages.
Pour « faciliter l'intervention des forces de l'ordre dans la lutte contre les occupations illicites et au delà contre l'immigration clandestine », le rapport préconise « de soumettre toute construction de bangas (habitations traditionnelles mahoraises) à une déclaration préalable ». Et pour « garantir la protection de la propriété titrée contre les occupations clandestines », il invite à « ériger en délit la non exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ». Le 101e département français subit une forte pression migratoire venant des îles voisines des Comores. Récemment la population locale exaspérée a expulsé de leur logement sans titre des clandestins, qu'elle accuse de tous les maux du département.
En Polynésie, où les contentieux sur « les affaires de terre » sont nombreuses, avec des durées excessives des procédures (plus de 5 ans en moyenne), le rapport préconise la mise en place d'un tribunal foncier à Papeete d'ici 2017, la sanctuarisation du « partage successoral par couche » familiale, et une adaptation locale du Code civil.
A Wallis-et-Futuna, où les terres sont régies par la coutume et la transmission orale, le rapport propose de donner aux chefferies la compétence d'attribution des terres, et de créer un tribunal local pour gérer les conflits fonciers.

Télécharger le rapport.
Édition du mardi 28 juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du mardi 28 juin 2016

Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Ministère des Outre-mer
Ministère des Armées
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France