En Outre-mer, les députés votent le rétablissement du droit commun de la propriété 

« Faciliter le règlement des successions, oui. Fragiliser les droits des héritiers, non. »  C’est le sens de la proposition de loi qui a été adoptée, jeudi dernier, à main levée par les députés afin de rétablir le droit commun de la propriété en Outre-mer.

Portée par le député martiniquais Jean-Philippe Nilor (LFI) à l’occasion de la niche parlementaire de son groupe (qui a également permis de voter l’intégration des AESH dans la fonction publique), cette question foncière est particulièrement sensible dans les territoires ultramarins et devra encore passer devant les sénateurs pour être définitivement validée.

La loi de 2024 « faite pour nous, sans nous » 

Plus précisément, ce texte porte sur la prescription acquisitive. Une disposition qui permet de déclarer propriétaire d'un bien une personne après un certain temps d'occupation. Jusqu’en 2024, ce délai était, comme en métropole, de 30 ans, mais il a depuis été abaissé à 10 ans en Outre-mer afin de sortir de situations d'indivisions problématiques.

Dans les territoires ultramarins, l'indivision provoque, en effet, de profondes difficultés de gestion foncière au moment des successions, car cette étape (qui permet de faire en sorte que des biens appartiennent indistinctement à tous les héritiers) se prolonge souvent dans le temps, alors qu’elle est censée n’être que temporaire. Des terrains se retrouvent ainsi inutilisés, des opérations de logement se trouvent bloquées, et des familles ne peuvent ni vendre ni rénover leurs biens.

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Si l’objectif de la loi du 9 avril 2024 semblait « louable »  afin de surmonter ces difficultés, elle a finalement conduit à « considérablement accélérer »  les « manœuvres frauduleuses », a dénoncé Jean-Philippe Nilor, en les listant : « Déclarations mensongères, héritiers volontairement dissimulés, usage de prête-noms, professionnels prêtant sciemment leur concours à des opérations irrégulières, prescriptions simultanées par un même individu sur plusieurs terrains dans des lieux différents. » 

Décidée « sans aucune concertation avec les députés ultramarins et sans étude d’impact », cette loi de 2024 a « ravivé des blessures et des injustices, en les aggravant, sans apporter de véritables réponses aux problèmes actuels », a fustigé la députée de La Réunion Émeline K/Bidi (prononcer KerBidi, la lettre K/ étant une survivance d’origine bretonne) qui siège dans le groupe communiste et ultramarin. « Comme trop souvent, il s’agit d’une loi faite pour nous, sans nous »  qui « crée une rupture d’égalité sans apporter les bénéfices escomptés ».

Risque d’acquisition « par la force » 

Surtout, elle « légitime la loi du plus fort ». Selon l’élue réunionnaise, « le délai de dix ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi »  car « cette mesure légitime les occupations illégales, voire violentes, par certains indivisaires ». 

« Souvent, un seul d’entre eux se maintient dans le bien familial, par la force physique ou psychologique. Il fait peur aux autres, qui, faute de moyens, laissent faire. Ils ne peuvent ni aller en justice ni payer les frais de notaire et de succession. Et au bout de dix ans, l’occupant de mauvaise foi deviendra propriétaire », a fait valoir Émeline K/Bidi, qui a estimé que « la véritable raison »  des successions bloquées provient « surtout »  de « la difficulté à régler les frais de succession dans des territoires où la population est pauvre, très pauvre ».

« Qu’elle dispose d’un titre ou pas, comment une famille peut-elle comprendre qu’une terre transmise depuis des générations puisse être revendiquée par un tiers au moyen d’une procédure contestable, parfois même sans qu’elle ait connaissance des démarches engagées à son encontre ? », a interrogé Jean-Philippe Nilor, en rappelant que, « dans nos pays improprement appelés outre-mer, la terre n’est pas un bien comme un autre. Elle porte une histoire, une mémoire, le fruit du travail de générations entières. Elle est souvent le seul patrimoine qu’une famille peut transmettre à ses enfants ».

Des territoires où « les successions sont parfois particulièrement complexes, où les héritiers peuvent être dispersés par-delà les océans [...] et où les titres ou les informations cadastrales ne permettent pas toujours d’identifier rapidement l’ensemble des ayants droit », a-t-il en outre souligné.

Des situations pas « uniformes » 

La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a d’ailleurs rappelé que « près de 40 % des biens immobiliers privés seraient en indivision »  en Martinique (dont « 47 % à Fort-de-France »  et « 83 % à Macouba » ) et « seules 60 % des constructions sont bâties sur des terres titrées ». « La Guadeloupe et La Réunion connaissent des difficultés comparables. À Saint-Martin, le cadastre n’a été introduit qu’en 1975 »  et celui de Mayotte « ne date que de 1992 »  (« entre 70 000 et 100 000 parcelles restent à régulariser » ). 

Le délai de prescription avait été raccourci car « la preuve de 30 années de possession »  est parfois « particulièrement difficile à apporter », a-t-elle expliqué. Mais celle-ci a toutefois reconnu que le texte soulevait des difficultés « réelles »  et s'en est remise à la « sagesse »  de l'Assemblée sur son vote. Toute la gauche, ainsi que le groupe Liot, a donc adopté l’article principal de la proposition de loi afin de ramener partout le délai à 30 ans. 

Du côté des sceptiques, le bloc central, la droite et l'extrême droite ont préféré s’abstenir très majoritairement. S’il a reconnu que le problème soulevé était bien « réel », le député LR du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, a estimé que la réponse apportée était « uniforme à des situations qui, elles, sont loin de l’être ». « À La Réunion, plusieurs représentants du notariat ont souligné l’utilité de la prescription acquisitive abrégée pour régulariser des occupations anciennes », tandis qu’« À Mayotte, les difficultés de titrement ont également justifié des adaptations particulières », a-t-il défendu.

Qualifiant ce texte de « léger », le député RN du Gard, Yoann Gillet, a lui aussi jugé qu’il « ne traite pas les particularités de chaque territoire. Il ne règle pas le drame foncier ultramarin »  et « ne résout ni l’absence criante de cadastre fiable, ni la complexité des indivisions anciennes, qui paralysent des milliers de successions… »  Le député Renaissance du Loir-et-Cher, Christophe Marion, s’est quant à lui dit « pas convaincu que la proposition de loi puisse avoir des effets positifs ».

À noter qu'une autre proposition de loi visant à « résoudre le fléau des désordres fonciers en Outre-mer »  arrive demain dans l'hémicycle du Sénat. En début d'année, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, avait publié une circulaire pour inciter les tribunaux et les cours d'appel à être plus efficaces face aux difficultés à identifier les propriétaires de certains biens immobiliers dans les territoires ultramarins.

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