Édition du mercredi 9 novembre 2011


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DGD relative aux documents d'urbanisme: le Comité des finances locales formule à un avis favorable sur le projet de décret permettant son versement à Mayotte

Mardi 8 novembre, le Comité des finances locales a formulé un avis favorable sur le texte réglementaire rendant applicable au département de Mayotte le concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en uvre des documents d'urbanisme.
Ce concours particulier est destiné à compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les EPCI, du transfert de compétences relatif à l'établissement et à la mise en uvre des documents d'urbanisme et servitudes. Le projet de décret rendant applicable ce concours au département de Mayotte indique que «les crédits du concours particulier relatif aux documents d'urbanisme sont répartis entre les régions et départements d'outre-mer pour 40% en fonction de la population de chaque département, pour 40% en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et pour 20% en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruit des aérodromes».
Compte tenu des données statistiques disponibles à Mayotte, le recensement précis de ces critères, et en particulier celui relatif au nombre de logements figurants sur les permis de construire délivrés les trois dernières années, n'est envisageable qu'à compter de 2014.
A titre transitoire, pour les exercices 2011 à 2013, un montant forfaitaire est attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte pour l'établissement et la mise en uvre des documents d'urbanisme. Ce montant, évalué par les services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, du développement durable, du transport et du logement afin de répondre aux besoins d'élaboration des plans locaux d'urbanisme des 17 communes mahoraises sur trois ans, s'élève à 25.000 euros en 2011, 30.000 euros en 2012 et 30.000 euros en 2013.
Le montant forfaitaire alloué au département de Mayotte pendant la période transitoire de 2011 à 2013 est supérieur au montant de la majoration de l'enveloppe annuelle à compter de 2014 pour répondre aux besoins de l'ensemble des communes mahoraises d'élaborer leur document d'urbanisme. Le dispositif pérenne mis en place à partir de 2014 permet quant à lui de couvrir les besoins futurs de révision éventuelle de ces documents, selon un calendrier plus étalé.
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