Édition du vendredi 20 avril 2018


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Consultation en Nouvelle-Calédonie : parution des premiers textes officiels

La loi organique « relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie » a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Un décret est également paru ce matin, dans la foulée de cette loi, qui ouvre plusieurs périodes de révision des listes électorales en Nouvelle-Calédonie entre le printemps et l’été.
La loi résulte d’un accord entre les parties signataires de l’accord de Nouméa (lire Maire info du 7 novembre 2017) sur la consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, qui aura lieu, très probablement, le 4 novembre prochain. L’une des principales difficultés de l’accord tenait à la construction des listes électorales et au fait de ne pas en exclure les populations coutumières. Rappelons qu’une liste spéciale sera constituée pour ce scrutin, désignée sous l’acronyme LESC (liste électorale spéciale pour la consultation). Il a en effet été admis par toutes les parties que les seules personnes étant en droit de se prononcer sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie devaient être celles qui y ont « le centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Il faut, notamment, pouvoir justifier de vingt années de domiciliation continue dans l’archipel pour y figurer. Le problème étant qu’une dizaine de milliers de personnes, entrant dans ces critères, ne sont pas inscrites sur les listes électorales classiques de la collectivité. Ces personnes seront inscrites d’office sur les listes électorales. Ces dispositions, a jugé le Conseil constitutionnel, ne « portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi » et sont donc conformes à la Constitution.
Autre originalité de ce scrutin : les habitants de plusieurs « communes insulaires » (Bélep, Île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa) seront à titre exceptionnel autorisés à voter à Nouméa, « à leur demande » et « sous la responsabilité du maire de chacune de ces communes ». Il s’agit d’éviter aux habitants de ces communes travaillant ou résidant à Nouméa de devoir prendre un billet d’avion pour retourner voter dans leur commune de rattachement. Un décret en Conseil d’État organisera les modalités de ce « droit d’option » et la manière dont sera évitée toute possibilité de double inscription. Là encore cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel.
Les premières conséquences réglementaires de cette loi ont donc été aussitôt publiées avec le décret de ce matin. Plusieurs périodes de révision des listes électorales vont s’ouvrir en Nouvelle-Calédonie. D’abord, du 1er mai au 25 juin, ce sera la révision de la liste électorale générale (celle qui regroupe les personnes habilitées à voter aux élections générales françaises). Une première liste électorale générale devra être affichée en mairies le 19 mai, pendant cinq jours. Les personnes qui n’y figurent pas auront jusqu’au 24 mai pour présenter leurs observations. Après les rectifications éventuellement opérées par les commissions administratives, la liste définitive devra être arrêtée le 25 juin, et transmise par chaque maire au Haut-Commissaire de la République.
La deuxième révision concerne la LESC. Elle débutera le 1er juillet et durera jusqu’au 31 août. C’est pendant la première quinzaine de cette période qu’une commission administrative spéciale procèdera aux inscriptions d’office. Elle s’appuiera sur les travaux de l’Insee, chargée de recenser les personnes vivant sur le territoire mais pas nécessairement inscrits sur une liste électorale.
Une fois établie, la liste électorale spéciale devra être consultable par tout électeur « au secrétariat de la mairie ».
F.L.
Télécharger le décret.
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