Édition du mercredi 5 juin 2019


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Cinquante pas géométriques : la ministre promet le transfert rapide de gestion du dossier aux collectivités

Interpellée par le député de la Martinique Serge Letchimy, hier, lors de la séance de questions au gouvernement, Annick Girardin, ministre des Outre-mer, a annoncé que les compétences des agences des 50 pas géométriques allaient être transférées aux collectivités territoriales.
La bande des 50 pas géométriques… un sujet éminemment complexe qui empoisonne depuis bien longtemps la vie de nombreux maires d'outre-mer, et qui vient encore de resurgir en Martinique avec un nouveau conflit d’usage provoquant une mobilisation des habitants à Fond-Larion, dans la commune de Sainte-Luce.
Rappelons que la bande « des 50 pas » (81 mètres depuis la mer) a été, initialement, instaurée au 17e siècle dans ce qui était alors les colonies. Elle s’appelait alors les « 50 pas du roi » : « Les concessions ne sont accordées aux habitants qu’à condition qu’elles commencent à 50 pas du bord de la mer », écrit en 1674 le gouverneur général des Antilles à Colbert, et « cette ceinture intérieure qui fait le contour de l’île ne peut être donnée en propre à aucun habitant ». Plusieurs raisons à cette décision, notamment la possibilité de pouvoir y ériger des fortifications, la possibilité que chacun « ait un passage libre au long de la mer », et celle de permettre aux capitaines des bateaux au mouillage de pouvoir librement couper du bois dans cette bande.
La bande des cinquante pas est entrée dans la loi, par ordonnance royale, à La Réunion en 1825, aux Antilles et en Guyane en 1827. Mais depuis, de nombreux particuliers se sont installés, au fil des décennies, sur ces zones, de façon illégale. Avec des allers et retours législatifs qui n’ont pas facilité la résolution des problèmes : en 1955, la loi a placé ces bandes dans le domaine privé de l’État, pour qu’il puisse vendre des parcelles à des particuliers ; et en 1986, la loi Littoral a fait le chemin inverse, en replaçant la bande des 50 pas dans le domaine public maritime de l’État – interdisant, de fait, les ventes aux particuliers. Les parcelles, depuis la loi Littoral, sont donc inaliénables et imprescriptibles – ce qui signifie que même si un particulier y est installé depuis des décennies, il n’y a aucun droit de propriété.
La dernière tentative de légiférer sur le sujet date de 1996 (loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer). Cette loi permet aux préfets, après consultation des communes, de délimiter dans ces zones « les espaces urbains, les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et les espaces naturels ». Dans les deux premiers, les terrains peuvent être déclassés et vendus aux personnes « ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions à usage d’habitation ».
Cette loi a aussi créé, en Guadeloupe et en Martinique, un établissement public d’État, les « agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques », « instruments de coopération entre l’État et les communes ». Ce sont ces agences qui, depuis, se chargent des dossiers de « régularisation foncière » des habitants installés illégalement.

Transfert aux collectivités
Serge Letchimy, à l’Assemblée nationale, est donc revenu une fois encore sur « les innombrables conflits d’usage » générés par cette situation, entre « privatisations plus ou moins abusives », « zones de refuge pour les plus pauvres », et problèmes d’accès au littoral créés par l’installation anarchique de certains habitants. Selon le député, les servitudes de passage créées par la loi Littoral « ne sont pas respectées » ; le transfert de la gestion de la bande des 50 pas aux collectivités, prévu par une loi d’octobre 2015, n’a pas été fait. Et aucun « moyens financiers » n’existent pour la gestion de ce problème.
Annick Girardin, ministre des Outre-mer, n’a pas nié le problème. « Il faut absolument parvenir à traiter toutes les questions qui en découlent parce que de nombreuses familles ont, depuis des générations, pour des raisons historiques, des habitations sur le littoral. » Mais pas à n’importe quel prix : s’il faut régulariser chaque situation « au cas par cas », il convient, a rappelé la ministre, de tenir compte « des zones à risque naturel ou d’intérêt écologique majeur ». Et respecter deux impératifs : « Le droit à la propriété et le droit au libre passage ».
Sur le sujet, enfin, du transfert des compétences des agences des 50 pas aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe, cela a en effet, a rappelé la ministre, été décidé en 2015, mais « quatre ans après, rien n’a été fait ». Pour elle, les raisons invoquées pour cette « inaction » ne sont « pas valables ». Et la ministre a conclu : « J’ai proposé – et je le ferai – d’introduire une disposition à cet effet dans le futur projet de loi pour la prévention et la protection contre les risques naturels outre-mer. » Ce texte a été annoncé pour l’été 2019 par le président de la République.
F.L.

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