Parmi les innombrables dispositions issues de la loi 3DS du 21 février 2022, il en est une qui concerne la « sensibilisation aux risques majeurs ». L’article 241 du texte dispose que dans les collectivités ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), les salariés du privé que l’on appelle les « préventeurs »  (compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise) « sont chargés de l'information sur la prévention des risques naturels »  et doivent recevoir une formation dans ce sens. Pour ce qui concerne le secteur public, le même article de la loi dispose que « les agents exerçant outre-mer reçoivent régulièrement une formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention ». 

Le décret paru samedi dernier met en musique cette obligation nouvelle. 

Tous les agents concernés

Le décret va cependant un peu plus loin que la loi : en effet, celle-ci mentionne uniquement la formation aux « risques naturels ». Le décret, lui, parle d’une formation « aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'événement mettant en danger les personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L125-2 du Code de l'environnement ». Or cet article du Code de l’environnement, consacré aux risques majeurs, ne mentionne pas seulement les risques naturels mais aussi « les risques technologiques ».

Les agents concernés sont les fonctionnaires territoriaux exerçant dans une collectivité territoriale ou un établissement public local. Contrairement au secteur privé, ce ne sont pas seulement les agents chargés de la prévention, mais tous les agents, qui sont concernés. 

La formation que devront suivre les agents « associe le volet prévention des risques et le volet comportemental visant à faire face aux situations mentionnées au même article et prend en compte les risques particuliers auxquels sont exposés ces agents du fait de la localisation des administrations ou établissements dans lesquels ils exercent leurs fonctions ou de l'activité particulière qui s'y déroule ». Dans la fonction publique territoriale, elle devra se dérouler « au cours de la formation d'intégration se déroulant dans l'année suivant la prise de poste dans les territoires ultramarins des agents astreints à suivre une telle formation, puis dans le cadre de leur formation de professionnalisation ». 

Par ailleurs, le décret dispose que dans toutes les collectivités et EPL concernés, « il est organisé au moins une fois par an pour l'ensemble des agents une sensibilisation aux conduites à tenir visant à faire face aux [risques majeurs] consistant en une présentation des fondamentaux théoriques et pratiques et en la mise en œuvre d'exercices ou de démonstrations ». 

Pas d’impact financier

Lors de l’examen de ces dispositions au Conseil national d’évaluation des normes, le 28 juillet dernier, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a insisté sur le fait que celles-ci seront « sans impact financier »  pour les collectivités concernées, puisque les formations seront organisées par le CNFPT, sur la cotisation déjà versée par les employeurs territoriaux. Le seul impact sur les collectivités sera « organisationnel », puisqu’il faudra remplacer les agents en formation. Les collectivités pourront également organiser, si elles le souhaitent, ces formations en interne : le ministère va publier à cette fin un « guide pédagogique ». 

Dans ces conditions, les représentants des associations d’élus ont unanimement approuvé ce décret – bien qu’en regrettant, comme souvent, de n’avoir pas été consultées en amont de sa rédaction. 

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