« Loin des ambitions exprimées », les contrats de convergence et de transformation (CCT) « ne sont que le prolongement des CPER [contrats de plan État-régions], dont ils ont hérité des faiblesses, sans apporter d’amélioration significative dans le pilotage de l’investissement public en outre-mer. »  Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes critique sévèrement cet outil de programmation de l’investissement dans les outre-mer qui a remplacé les CPER depuis 2019.

Les CCT s’apparentent à des « catalogues d’orientations » 

« Les ambitions stratégiques conférées par la loi aux CCT sont restées sans portée concrète », constatent les magistrats financiers, qui soulignent que « les plans de convergence, quand ils ont été élaborés, […] s’apparentent à des catalogues d’orientations et d’objectifs généraux peu contestables, couvrant tous les champs de l’action publique, mais ne comportent ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies ». 

Le triplement des crédits par rapport à ce qui avait été consenti auparavant dans les CPER reste notamment peu lisible. « Si l’engagement financier de l’État a été significativement augmenté, les contours incertains du périmètre contractuel et l’intégration des plans d’urgence consécutifs à des crises ne permettent pas d’apprécier la portée réelle de cette augmentation, au-delà des effets d’annonce », estime la Cour.

Selon l’institution de la rue Cambon, les crédits sont « souvent utilisés par l’État ou les collectivités comme moyen d’affichage de dépenses sans rapport avec le contrat », ce qui « diminue la lisibilité de maquettes budgétaires déjà complexes et affaiblit la portée réelle des CCT en tant qu’outils à part entière ».

Les crédits de l’État sont « très majoritairement concentrés sur des infrastructures de base ». Bien qu’elles soient « nécessaires », elles « relèvent davantage d’un rattrapage ou d’une mise à niveau que d’une véritable politique de convergence et de transformation », déplorent les magistrats financiers, pour qui « rien n’a de fait été mis en œuvre pour faire des CCT davantage qu’une présentation synthétique de politiques sectorielles juxtaposées sur les territoires ».

En outre, ils rappellent que « 85% des crédits sont fléchés dès le mandat de négociation adressé aux préfets par le Premier ministre, ce qui ne laisse en fait que peu de marge de négociation pour répondre localement aux besoins exprimés par les exécutifs locaux et développer une stratégie de territoire ».

Pilotage déficient 

Pour que les contrats de convergence « suscitent un dialogue permanent et opérationnel sur le développement de ces territoires, dépassant la gestion des crises ou des urgences », la Cour estime qu’il aurait fallu que « les instances de pilotage du CCT se réunissent effectivement et régulièrement et, au-delà de la gestion des crédits et de la programmation ». Or, ce n’est pas le cas.

En effet, « le pilotage effectué par les préfectures se borne le plus souvent au suivi de consommation des crédits, sans réelle coordination entre les autres services de l’État ». Il faudrait pourtant « qu’un minimum d’attention soit apporté au suivi de l’exécution et à l’animation de ces contrats », selon elle.

Seulement, « ni la direction générale des outre-mer (DGOM) ni les préfectures n’ont mis en place de moyens spécifiquement affectés à cette mission », pointent les magistrats financiers, qui critiquent le fait que « chaque préfecture élabore ses propres tableaux, sur un simple tableur, et les alimente selon des méthodes qui lui sont propres ».

En fait, les contrats de convergence ont « hérité des faiblesses de suivi et de pilotage des CPER », assurent-ils.

« Un an après la fin de la première génération de CCT, seule la Guadeloupe a établi un vrai bilan, et l’a partagé avec ses partenaires. Pour le reste, si la consommation des crédits de l’État est à peu près compilée par la DGOM, les moyens engagés par les collectivités ne sont pas intégrés, l’exécution des projets et les résultats produits ne sont pas documentés. Quant à l’évaluation prescrite par la loi, elle repose sur une instance qui a été dissoute et sur des indicateurs qui ne sont pas mesurés », tacle la Cour.

Consulter le rapport.
 

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