Édition du mercredi 18 juin 2008


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Les associations d'élus françaises et allemandes défendent «la libre organisation des services publics et l'autonomie locale» à Bruxelles

A la veille de l’ouverture de la présidence française de l’Union européenne, les principales associations françaises et allemandes de collectivités et d’entreprises publiques locales (1) affirment, dans un communiqué commun, «leurs préoccupations communes en matière d’organisation et de développement des services publics locaux.» Dans une déclaration commune intitulée «Davantage de sécurité juridique pour les collectivités locales et les entreprises publiques locales dans le marché intérieur européen», les neuf associations représentant la quasi-totalité des collectivités et des entreprises publiques locales européennes «sollicitent la mise en place par l’Union d’un cadre législatif qui leur garantisse une meilleure sécurité juridique pour les investissements publics et qui consolide leur autonomie locale.» Elles se disent «attachées à fournir aux citoyens des services publics locaux de qualité, accessibles, adaptés à leurs besoins et à leurs territoires», et affirment «avec force» les points suivants: «- l’organisation de la coopération intercommunale ne saurait relever du droit du marché intérieur. C’est un acte interne d’organisation des collectivités territoriales, décidé à l’échelle nationale; - la définition des marchés publics internes (contrats «in house») doit être clarifiée et sécurisée, à l’instar de la définition retenue dans le nouveau règlement sur les transports publics de voyageurs.» - Sur les partenariats publics-privés institutionnels, elles se déclarent «satisfaites de la communication publiée par la Commission qui reconnaît la diversité des outils juridiques à la disposition des collectivités. Elles prennent acte de l’avancée que constitue la proposition de créer une procédure unique pour attribuer une mission à une société mixte et pour choisir ses actionnaires. Ces différentes dispositions doivent être sécurisées et pérennisées dans un texte législatif. - Les signataires réitèrent leur opposition à une législation sur les concessions de services publics, et la nécessité de les distinguer des marchés publics. - Toutes initiatives législatives dans ces domaines devraient être prises selon la procédure de codécision, permettant d’associer plus étroitement le Parlement européen.» Les signataires indiquent qu’ils défendront, ensemble, à Bruxelles ces «préoccupations communes» et entendent, dans ce but, «mobiliser les associations de collectivités et d’entreprises publiques de l’Union.» Pour télécharger la déclaration commune, voir lien ci-dessous (format PDF, 148 Ko). (1) L’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), l’Association des petites villes de France (APVF), la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), la Fédération des entreprises publiques locales (ex-Fédération nationale des SEM), l’Association des villes allemandes (DST), l’Association des départements allemands (DLT), l’Association des communes allemandes (DSTGB) et l’Association allemande des entreprises communales (VKU).
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