Édition du lundi 29 mai 2006


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Inquiétudes et exigences franco-allemandes sur les services publics locaux dans le marché intérieur

L’Association des maires de France et l’Association des maires de grandes villes de France ont tenu, le 16 mai dernier à Bruxelles, une réunion avec leurs homologues allemandes et les représentants des associations françaises et allemandes des sociétés d’économie mixte. Après les propositions de la Commission européenne relatives aux partenariats public-privé (PPP) et aux concessions, et compte tenu des développements récents de la jurisprudence communautaire en matière de passation des marchés publics, l’objectif de ce séminaire était de faire le point sur les services publics locaux des deux pays au regard de ces évolutions. Selon le bulletin «Brèves européennes», édité par la Maison européenne des pouvoirs locaux, «cette journée a permis d’échanger sur les situations nationales et de dégager des positions communes sur des thèmes essentiels pour les collectivités locales tels que le rapport des sociétés d’économie mixte avec le droit européen de la concurrence, la place de la coopération intercommunale, les contours d’une éventuelle législation sur les concessions ou encore une vision alternative et plus claire de l’opérateur interne (in house)». Les échanges entre élus et représentants des associations de collectivités locales et de SEM des deux pays ont révélé des inquiétudes et exigences similaires, «même si l’existence de la loi Sapin de 1993 en France offre un cadre beaucoup plus protecteur», commente la lettre d’information. «En effet, les entreprises communales allemandes qui intègrent des capitaux privés doivent respecter le droit communautaire des marchés publics et ne bénéficient pas d’une procédure aménagée telle que celle prévue par la loi Sapin pour les PPP». Enfin, les participants ont été «unanimes pour affirmer que les relations conventionnelles entre les communes et leurs groupements devraient être exclues du droit communautaire des marchés publics».
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