Édition du Jeudi 28 juillet 2011


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Vidéoprotection : une circulaire explique les modalités de renouvellement des autorisations d'installation

Le ministère de l’Intérieur vient de publier une circulaire relative aux modalités de renouvellement des autorisations d'installation des systèmes de vidéoprotection. En effet, la loi (article 1er de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers) a fixé à cinq ans la durée de validité de ces autorisations préfectorales, y compris pour celles accordées avant le 25 janvier 2006 (date de publication de la loi au journal officiel). Toutefois, rappelle la circulaire, «tenant compte du nombre élevé de systèmes de vidéoprotection autorisés avant cette date, l'article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation pour la programmation et la performance de la sécurité intérieure a prévu un échelonnement et un allongement des durées de validité des autorisations en fonction de la date de leur délivrance». Ainsi, les autorisations délivrées «avant le 1er janvier 2000 expireront le 24 janvier 2012, celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expireront le 24 janvier 2013 et celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expireront le 24 janvier 2014». Dans la perspective de ces échéances, la circulaire invite les préfets «à prendre contact avec les responsables des systèmes autorisés avant le 1er janvier 2000», afin de leur demander d'une part «si le système existe encore» et, d'autre part, «les modifications substantielles apportées à leur système de vidéoprotection par rapport à la demande initiale, parfois ancienne (modification des lieux surveillés, des finalités pour lesquelles le système a été autorisé, des conditions d'exploitation, de la durée de conservation des images ou l'augmentation du nombre de caméras par exemple)». Dans le cadre de la demande de renouvellement, les détenteurs d’autorisation devront exposer succinctement les finalités poursuivies par le système et «transmettre une présentation actualisée des faits ou risques que le système de vidéoprotection doit prévenir». En ce qui concerne les demandes de renouvellement d'autorisation de systèmes de vidéoprotection inchangés depuis leur autorisation, les préfets sont appelés à vérifier si «le contexte géographique, humain ou sociologique du site dans lequel le système est installé» a évolué (réalisation d'aménagements urbains, évolution du risque d'atteinte aux biens ou aux personnes ...) et, le cas échéant, à «examiner la demande dans ce nouveau contexte». Dans ce cas, «quels que soient le nombre de caméras et la nature des lieux visionnés», les préfectures doivent veiller «à demander communication des documents relatifs au contexte ayant évolué depuis la demande d'autorisation initiale». Circulaire d'application de la LOPPSI en ce qui concerne le renouvellement des autorisations d'installation des systèmes de vidéoprotection, du 8 juillet 2011 (NOR : IOCD1119128C) Pour télécharger la circulaire (PDF 139 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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Journal Officiel

Journal Officiel du Jeudi 28 juillet 2011

Lois et décrets
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Ministère de la Transition écologique et solidaire
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Ministère de l'Intérieur
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Arrêté du 15 juillet 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel et des vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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