Édition du Vendredi 15 novembre 2002


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Sécurité intérieure : le gouvernement accepte des amendements de la gauche sénatoriale

La gauche sénatoriale a ferraillé tout au long de la journée de jeudi contre le projet de loi sur la sécurité du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy sur les fouilles de véhicules, les contrôles d'identité et les traitements automatisés d'informations. Les sénateurs PS et PCF ont multiplié les prises de paroles sur les différents articles et longuement défendu des amendements de suppression (repoussés les uns après les autres). Cette opération de retardement s'est toutefois déroulée dans un climat plutôt serein sans grand excès de part et d'autre. Elle a en tout cas été efficace car, en fin de journée, le Sénat n'avait examiné que 60 amendements sur les 263 déposés. Le ministre de l'Intérieur, sobre dans ses interventions, a même accepté 4 amendements socialistes : un de Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire-de-Belfort) au nom du groupe socialiste et trois de Michel Charasse (Puy-de-Dôme) à titre personnel. Quant à la droite sénatoriale, elle a peu participé à la discussion. Les fouilles de véhicules ont occasionné une longue discussion. Robert Bret (PCF, Bouches-du-Rhône) a affirmé qu'"il s'agissait d'un contrôle permanent sur tous les citoyens au mépris des libertés individuelles". "Le gouvernement fait d'une législation d'exception une règle de droit commun", a renchéri Jacques Mahéas (PS, Seine-Saint-Denis). "Il peut y avoir un danger d'excès", a souligné M. Dreyfus-Schmidt qui a proposé, dans un amendement, que "la décision du magistrat qui ne peut excéder 24 heures sur décision expresse" soit en plus "motivée". Le ministre a donné son accord à l'amendement qui a été adopté par les sénateurs. A propos des contrôles d'identité, Nicole Borvo (PCF, Paris) a souligné qu'"il faut des indices précis". "Les contrôles d'identité sont souvent pratiqués de manière abusive", a-t-elle dit, appuyée par M. Dreyfus-Schmidt, partisan également "de revenir à une notion claire d'indice". Le traitement automatisé des informations par la police et la gendarmerie a également provoqué une levée de boucliers de la part de la gauche sénatoriale. "Il faut savoir qui tient les fichiers et qui les contrôle", a lancé M. Dreyfus-Schmidt relayé par M. Mahéas qui a affirmé que "l'encadrement juridique des fichiers n'est pas satisfaisant". "Il n'existe pas assez de garanties. Cet article foule au pied la présomption d'innocence", a déclaré, de son côté, M. Bret. Les sénateurs, avec l'accord du gouvernement, ont apporté une modification en adoptant (RPR-UDF-DL pour, PS-PCF contre) un amendement de la Commission des lois présenté par le rapporteur Jean-Patrick Courtois (RPR, Saône-et-Loire). Il stipule qu'"en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le procureur de la République doit ordonner l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause, si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier". Les sénateurs ont également adopté un amendement du gouvernement qui prévoit la consultation de données personnelles avant l'agrément par le ministère de l'Intérieur d'emplois privés dans le domaine des jeux, de paris et de courses. Les trois amendements de M. Charasse concernent l'un la possibilité par le préfet de faire appel à des gardes-chasse, l'autre de donner accès aux douaniers au fichier informatisé ; le troisième augmente les peines de prison en cas d'infractions douanières. Les sénateurs poursuivent l'examen du texte ce vendredi. </s
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