Édition du Wednesday 27 avril 2011


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LOPPSI et vidéoprotection: la Commission nationale de l'informatique et des libertés présente ses nouvelles compétences de contrôle

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de mettre en ligne sur son site Internet un texte présentant les nouvelles compétences de contrôle qui lui sont confiées par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) et indique que «pour faire pleine application de ces nouvelles dispositions, 150 contrôles ont été programmés, pour la seule année 2011 et sur l'ensemble du territoire national, sur les dispositifs de vidéoprotection». Le pouvoir de contrôle concerne «tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995. Elle peut également mettre en demeure les responsables de ces systèmes si elle constate des manquements aux obligations qui s'imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des enregistrements, limitation des destinataires des images, etc.). Elle peut enfin proposer au préfet d'ordonner des mesures de suspension ou de suppression du système contrôlé». La CNIL souligne aussi que ses contrôles «permettront d'avoir une vision générale des modalités de mise en œuvre de ces systèmes». Pour accéder au dossier de la CNIL, utiliser le lien ci-dessous.
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