Édition du Lundi 12 novembre 2007


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Deux ans après les émeutes urbaines, la question de l'«assurabilité» des collectivités à risques n'est pas réglée

SMACL Assurances organise demain à Paris (1) un colloque pour trouver une solution à cette question. «Même si des solutions commencent à être envisagées pour les risques environnementaux et naturels, tout reste à faire pour les risques urbains.» Après les émeutes de 2005, l’assureur avait demandé l’application d’une des dispositions de la loi du 7 janvier 1983 qui prévoit la responsabilité automatique de l’Etat pour des dommages tels que les violences urbaines. A l’époque, cette demande avait reçu le «soutien de 50 députés et 1.200 conseils municipaux», souligne la SMACL. «Toutefois, force est de constater que deux ans après, rien n’a véritablement bougé et cette responsabilité reste pour le moins ambiguë», souligne la société. Elle cite, à titre d’exemple, la facture pour les dommages causées lors des émeutes de 2005 (150 millions d'euros dont 60 pour les seuls bâtiments des collectivités territoriales) qui a été intégralement couverte par les assureurs qui, dans l'attente des recours exercés contre l'Etat dont la responsabilité est à leurs yeux entièrement engagée au titre de la loi du 7 janvier 1983, sont contraints soit de ne plus assurer les communes les plus exposées, soit de leur proposer des conditions d'assurances très drastiques, pour le moins peu équitables. Deux ans après ces violences urbaines, très marquées en Seine-Saint-Denis, aucune solution n’a été trouvée pour améliorer l’assurabilité des communes concernées dites «à risques». L’assureur rappelle que «l’article 48 du projet de loi de finances pour 2008, adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un fonds de solidarité des départements, communes et groupements de communes de métropoles touchés par des catastrophes naturelles». Mais cette solidarité, basée sur un fonds de 20 millions d’euros prélevé sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), se situe au seul niveau territorial. «Il y manque donc les deux autres niveaux: d’une part une contribution de l’ensemble de la profession de l’assurance et, d’autre part, celle d’une intervention de l’Etat lui-même dans l’hypothèse d’événements de très grande ampleur.» (1) Mardi 13 novembre à 14 heures, Maison de la Chimie -28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Voir lien ci-dessous.c=http
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