Édition du Wednesday 14 décembre 2005


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Banlieues: l'Etat ne prendra pas en charge les dégâts

Le gouvernement réaffirme qu'il ne prendra pas en charge les dégâts induits par les violences urbaines qui ont embrasé les banlieues début novembre. «Le gouvernement a déjà répondu sur le sujet et Jean-François Copé a souligné que nous entendions rester dans le cadre jurisprudentiel actuel selon lequel, sauf exception, les dégâts dont il est question sont exclus du champ d'application de la loi de 1983», a déclaré Xavier Muscat, directeur général du Trésor et de la politique économique, lors de la séance de clôture des Entretiens de l'assurance. Le 4 décembre dernier, le ministre délégué au Budget avait affirmé que l'Etat «n'interviendrait pas financièrement dans ce dossier». Le coût des violences a été évalué pour les assureurs à environ 200 millions d'euros, dont 50 millions d'euros pour Axa et 50 millions également pour la SMACL, première mutuelle d'assurance des collectivités locales. Si les professionnels du secteur se sont engagés à indemniser leurs assurés, ils réclament que l'Etat prenne en charge une partie des indemnisations au nom d'une loi de 1983 intégrée au Code des collectivités territoriales (article L.2216-3 de ce code). Cette loi stipule que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits «commis à force ouverte ou par violence par des attroupements et rassemblements armés». Or l'Etat oppose aux assureurs une fin de non recevoir, en invoquant la jurisprudence qui exclut du champ d'application de la loi la délinquance et les actes de vandalisme. En réponse, les assureurs se disent déterminés à déposer des recours devant les tribunaux. La SMACL assure quant à elle que le dialogue se poursuit entre les pouvoirs publics et les professionnels qui souhaitent parvenir à un règlement amiable sur ce dossier. «Le dialogue est bien engagé et nous sommes relativement confiants quand à son issue», a déclaré le porte-parole de la mutuelle. La SMACL estime que l'Etat doit assumer ce qui relève, à ses yeux, de la solidarité nationale. Elle préconise aussi la mise en place d'un dispositif public-privé de prévention et d'assurance qui soit «en mesure d'anticiper la survenance d'événements de même nature».
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