Édition du Wednesday 30 janvier 2008


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Enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques: l'arrêté attendu sera «prochainement publié»

En réponse à la question d’un sénateur, lors de la séance des questions au gouvernement, Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme, a précisé le 29 janvier que les retards dans l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques ne résultent pas, comme le pense le sénateur, d'une «inadaptation des moyens mis en oeuvre par France Telecom» (voir premier lien ci-dessous). Les «moyens humains qu'il mobilise relève de sa seule responsabilité dès lors qu'il respecte ses obligations.» S'agissant des moyens financiers, précise M. Chatel, les coûts pris en charge par l'opérateur sont énumérés à l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales et fixés par une convention conclue entre celui-ci et la collectivité concernée. Un accord passé entre France Télécom, l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques propose un modèle de convention (voir second lien ci-dessous). En raison de divergences d'interprétation de la loi, des «difficultés» sont apparues concernant le partage des coûts de terrassement. L'article L. 2224-35 a donc été modifié pour éclaircir ce point par un arrêté ministériel qui fait actuellement l'objet d'une concertation. La ministre des finances «veillera à ce qu'il soit publié prochainement, après consultation de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.» Pour accéder au texte intégral de la séance des questions au gouvernement, voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger le texte de l’accord entre France Télécom, l'AMF et la FNCCR, voir second lien ci-dessous (PDF, 1,4 Mo).
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