Édition du mardi 31 juillet 2001


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Quel avenir pour les procédures collectives d'achat public ?

En réponse à un député (1), le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie indique que le gouvernement a engagé une réflexion avec la Commission européenne et les autres Etats membres sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice européenne dit "arrêt Teckal" (18 novembre 1999, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Teckal Srl et Comune di Viano)]. Cette décision stipule que "la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, est applicable lorsqu'un pouvoir adjudicateur, telle une collectivité territoriale, envisage de conclure par écrit, avec une entité distincte de lui au plan formel et autonome par rapport à lui au plan décisionnel, un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur ou non". Le ministre précise que cet arrêt peut, "en première analyse, paraître de nature à remettre en cause le mode de fonctionnement des centrales d'achat dont l'activité consiste à acheter des produits pour les céder à des administrations de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics. En revanche, il ne remet nullement en cause la faculté donnée aux collectivités et établissements publics par le livre V du Code des marchés publics actuellement applicable, et reprise avec quelques adaptations dans le nouveau Code des marchés publics, de se grouper pour acheter directement des produits ou des services à un même fournisseur ou à un même prestataire désigné au terme d'une procédure unique". Conscient des difficultés que l'arrêt est susceptible d'entraîner, le gouvernement a donc engagé une réflexion qui n'est pas encore parvenue à son terme. Cette réflexion pourrait conduire, le moment venu, à l'insertion dans les directives "marchés publics" des dispositions nécessaires pour que les centrales d'achat puissent répondre, en toute sécurité juridique et dans le strict respect du droit communautaire, aux besoins des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le ministre ajoute que "le gouvernement français s'est engagé dans cette démarche en déposant un amendement en ce sens en novembre dernier au Conseil. Cette initiative devrait être reprise au Parlement européen". (1) Question n° 52180 de Alain Fabre-Pujol, Journal officiel n° 30 du 23 juillet 2001.
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