Édition du Mardi 7 octobre 2014


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Parution du premier texte transposant la directive sur les marchés publics

Le décret « portant des mesures de simplification applicables aux marchés publics » paru le 28 septembre au Journal officiel, est le premier texte portant transposition de la nouvelle directive européenne relative aux marchés publics, adoptée le 26 février 2014.
Entré en vigueur le 1er octobre dernier, le texte ne comprend pas l’ensemble des dispositions que l’on pouvait trouver dans le projet de décret soumis à la consultation publique, au printemps dernier (lire Maire info des 17 mars et 15 avril). Notamment, le « document unique » de candidature que les entreprises devaient substituer aux volumineux dossiers de soumission aux marchés publics a été reporté. Ce retard est justifié par le fait que la Commission européenne n’a pas fourni à temps le modèle européen sur lequel le dispositif français aurait dû s’appuyer.
Désormais, pour alléger le dossier de candidature, les acheteurs publics ne pourront plus exiger les pièces qu’ils pourraient trouver « par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique », comme le casier judiciaire par exemple. Mais ce dispositif ne sera pas opérationnel dans l’immédiat, le temps que l’administration fournisse les données et pose les modalités de fonctionnement.
Le gouvernement a également institué le système du « dites-le nous une fois » qui veut que les entreprises ne soient pas obligées de communiquer une nouvelle fois des documents ou informations déjà envoyés pour un autre marché. Si le projet de décret soumis à consultation prévoyait que « le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de demander les documents justificatifs et renseignements qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables », la version définitive, par défaut, prévoit que ces informations seront demandées à nouveau. Pour que le « dites-le nous une fois » s’applique réellement, il faudra que l’acheteur public le mentionne expressément dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Seule mesure inchangée : le chiffre d’affaires minimum exigé dans certains cas par les acheteurs publics ne pourra pas dépasser deux fois le montant du marché. Une mesure qui ne concerne que les marchés publics pour lesquels l’acheteur a décidé de fixer des niveaux minimaux de capacité des candidats.
Enfin, le décret instaure une nouvelle procédure de passation des marchés publics « le partenariat d’innovation », qui vise à favoriser la recherche et l’innovation lorsque les acheteurs ont des besoins qui ne peuvent être satisfaits par des fournitures, services ou travaux standardisés.

Télécharger le décret sur la simplification des marchés publics.
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