Édition du mardi 3 juillet 2012


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L'arrêté nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marchés publics est publié

La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché. Un arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble des procédures d'échange de documents mettant en uvre un système d'information, a déjà été publié.
L’arrêté publié au Journal Officiel du 3 juillet (1) autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (www.references.modernisation.gouv.fr) ainsi qu'à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm), et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats), utilisables jusqu'au 18 mai 2013.

(1) Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
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Journal Officiel

Journal Officiel du mardi 3 juillet 2012

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