Édition du Lundi 17 octobre 2011


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Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie: le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition du code forestier

Le législateur va devoir modifier, avant le 1er janvier 2013, la disposition du code forestier en vertu de laquelle une servitude de passage et d’aménagement est établie par l’État pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, dans les bois situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts classés et dans les massifs forestiers par le code forestier. En effet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 321-5-1 du code forestier qui crée cette servitude. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit accordé à l’État d’établir une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Ensuite, le Conseil constitutionnel a constaté que la servitude permise par l’article L. 321-5-1 du code forestier répond à un but d’intérêt général qui ne fait aucun doute, puisqu’il s’agit de faciliter la lutte contre les incendies de forêts. Le Conseil constitutionnel a toutefois relevé que, si le législateur a prévu une enquête publique, il ne l’a fait que pour les cas où les aménagements nécessitent une servitude d’une largeur supérieure à six mètres. Pour les autres cas, c’est-à-dire le droit commun, le législateur n’a rien prévu. Le silence de la loi sur l'existence d’une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations a conduit le Conseil constitutionnel à juger contraire à la Constitution l'article L. 321-5-1 du code forestier. Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation pour que le législateur puisse pallier les conséquences de cette censure. Pour accéder à la décision du Conseil, utiliser le lien ci-dessous.
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