Édition du Jeudi 14 octobre 2010


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Prime de fonctions et de résultats: le ministre de l'Intérieur commente les modalités d'application dans la fonction publique territoriale

La loi du 5 juillet 2010 fixe le cadre permettant, à terme, la simplification et la réorganisation sous une même architecture de l'ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats individuels. La mise en place de ce dispositif sera progressive et suivra le rythme d'introduction de la prime de fonctions et de résultats dans les corps des fonctionnaires de l'Etat servant de référence en application du principe de parité. Une circulaire du ministre de l’Intérieur (1) commente ces nouvelles dispositions. Ce texte rappelle que «le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale». La réforme de l’architecture des régimes indemnitaires que l’Etat a engagée depuis 2008, «qui tend à simplifier et regrouper (à terme) les différentes indemnités de ses corps de fonctionnaires, sous la forme d’une "prime de fonctions et de résultats" (PFR), permettant de mieux prendre en compte d’une part, les sujétions du poste occupé, d’autre part, les résultats obtenus par l’agent au regard de ses objectifs individuels», a également vocation à s’étendre de façon progressive aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Les deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l’article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoient désormais que: «L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État (…). Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’État, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification.» Le commentaire ministériel précise que «ce n’est que lorsque le corps de référence de l’Etat entre dans le nouveau dispositif, que le régime indemnitaire du cadre d’emplois homologue de la fonction publique territoriale est destiné à adopter obligatoirement l’architecture de la prime de fonctions et de résultats, se caractérisant par deux parts distinctes liées respectivement aux fonctions et aux résultats». La nouvelle disposition législative ne prévoit pas de décret d’application, et est suffisamment précise pour entrer en vigueur immédiatement. La circulaire, après avoir rappelé les objectifs des nouvelles dispositions, décrit les modalités d’introduction progressive de la prime de fonctions et de résultats (PFR), puis détaille la structure de cette prime, précise le rôle respectif des comités techniques de l’organe délibérant et de l’exécutif dans la détermination des paramètres du régime indemnitaire ainsi que les modalités de versements et l’articulation de cette prime avec les autres primes spécifiques à la fonction publique territoriale. Une annexe présente les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dont les corps de référence bénéficient de la prime de fonctions et de résultats ainsi que les plafonds applicables. Le ministre rappelle aussi que «pour l’Etat, la mise en place de la PFR est réalisée à coût constant» et que «même si la PFR est susceptible de conduire à des variations plus marquées entre les agents en fonction de la politique d’individualisation menée par la collectivité, son institution n’entraîne par elle-même, si elle le décide, aucune variation de la masse indemnitaire globale dans un sens ou dans un autre». (1) Circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale du 27 septembre 2010 (NOR: IOCBI024676C). Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.
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