Édition du lundi 30 juin 2014


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Les collectivités devront accepter les factures électroniques à partir de 2017

C’est l’une des principales mesures du « choc de simplification » en faveur des entreprises : à partir de 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements auront l’obligation d’accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs, selon les termes d’une ordonnance publiée le 27 juin dernier au Journal officiel.
L’ordonnance oblige également « titulaires et sous-traitants » des contrats conclus avec l’État ou les collectivités à dématérialiser l’ensemble de leurs factures.
La mise en œuvre de l’ordonnance se fera toutefois progressivement : la dématérialisation des factures sera imposée d’abord aux grandes entreprises, au 1er janvier 2017 ; puis au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, au 1er janvier 2019 pour les PME, et au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.
Ce calendrier était déjà connu depuis plusieurs mois (lire Maire info du 13 mars). La seule nouveauté de l’ordonnance, très courte, consiste en la mention d’un « portail de facturation » mis à disposition par l’Etat qui permettra « le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ».
Il s’agit du portail « Chorus factures », déjà utilisé par l’État pour ses marchés publics, et qui à partir de 2017, permetttra aux entreprises de déposer leurs factures sur un portail unique. « Celles-ci seront automatiquement routées vers les collectivités » enregistrée sur Chorus, selon Nathalie Biquard, chef du service des collectivités locales à la DGFiP.
Il y aura aussi du travail à faire du côté des entreprises : en effet, alors que l’État est obligé d’accepter les factures électroniques depuis le 1er janvier 2012, il n’en reçoit que 35 000 sur les 4 millions émises chaque année. En tout, ce sont 95 millions de factures, dont la « grande majorité » en papier, qui sont envoyées chaque année à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs, selon le rapport relatif à l’ordonnance.
Rappelons enfin qu’une norme européenne sur la facturation électronique est en cours d’élaboration et qu’elle devrait être publiée d’ici à mai 2017 (lire Maire info du 15 mai).

Consulter l’ordonnance sur la facturation électronique.
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