Édition du mardi 13 novembre 2018


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Le gouvernement enterre le Fonds national de l'accessibilité universelle

Le Fnau (Fonds national de l’accessibilité universelle) avait été créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des ERP, des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie – le texte qui avait instauré les Ad’Ap. Sur le papier du moins, car ce fonds n’a en réalité jamais vu le jour. Le gouvernement, par un amendement au projet de loi de finances, a acté la fin de ce fonds.
« Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle. » C’était l’article 4 de l’ordonnance de 2014. Ce fonds devait être administré par un conseil de gestion constitué de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des représentants des personnes handicapées, et devait surtout être abondé par les sanctions pécuniaires censées frapper les établissements n’ayant réalisé ni travaux de mise en accessibilité ni agenda d’accessibilité programmée. Ces sanctions pouvaient, précisait l’ordonnance, aller de 5 à 20 % du montant des travaux restant à réaliser – avec, pour les collectivités, un plafond à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice précédent.
Toutes ces dispositions devaient, toujours selon l’ordonnance, être codifiée par un décret… qui n’a jamais vu le jour. Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, a expliqué jeudi dernier devant les députés que « des difficultés juridiques et techniques » ont « empêché » la parution de ce décret, interdisant de fait que des sanctions puissent être prononcées. Le gouvernement a donc déposé un amendement de dernière minute proposant d’abroger purement et simplement ce fonds.
L’exposé des motifs de l’amendement permet d’en savoir un peu plus sur les raisons qui ont empêché la parution du décret : « En l’absence de répartition de la gestion du fonds clairement établie entre le conseil de gestion et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la question de son rattachement s’est ainsi posée et, par voie de conséquence, celle relative à la nécessité d’une disposition législative permettant d’assurer la gestion de ses ressources. » Le gouvernement a donc proposé de supprimer le fonds, mais sans supprimer le mécanisme de sanctions pécuniaires. Au lieu d’être affecté à un fonds fantôme, le produit de celles-ci serait désormais directement affecté au budget de l’État, puis réalloué vers « des actions en matière d’accessibilité ». Le gouvernement, est-il promis dans l’exposé des motifs, « publiera une instruction pour engager rapidement des contrôles et des sanctions ».
La ministre a précisé qu’elle attendait un rendement de ces sanctions de 500 000 euros en 2019 et un million en 2020.
Plusieurs députés ont, une fois encore, critiqué la méthode – à double titre. D’abord, sur le fait que l’amendement ait été déposé si tardivement qu’il n’a même pas pu être examiné en commission qui, de fait, a eu bien du mal à donner un avis. Ensuite sur le fait que le dispositif retenu ne permettra plus, comme cela aurait pu être le cas avec un fonds spécifique, de flécher explicitement le produit des sanctions vers des actions en faveur de l’accessibilité. Comme l’a souligné le député de l’Ille-et-Vilaine Gilles Lurton, « qu’est-ce qui permettra aux parlementaires de contrôler que ces sommes seront affectées à des opérations d’amélioration de l’accessibilité et non à d’autres actions de l’État ? »
La secrétaire d’État n’a pas spécifiquement répondu sur ce point, assurant simplement le député qu’il avait toutes les raisons d’être « rassuré » sur la transparence de l’utilisation des crédits. L’amendement a été adopté.
Reste à attendre maintenant le « bilan de l’application de l’ordonnance » que Sophie Cluzel a annoncé préparer, avec les inspections générales des finances, des affaires sociales et de la transition écologique et solidaire. Ce bilan « nourrira » un rapport qui sera transmis au Parlement – mais aucune date n’a été donnée à ce sujet.
F.L.


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