Ordonnance «filiation»: les sénateurs ratifient la suppression de toute référence à la notion de filiation naturelle

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 16 janvier dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance (1) portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Cette ordonnance avait supprimé toute référence à la notion de filiation naturelle; le projet de loi permet la «coordination de l'ensemble des dispositions législatives utilisant» cette notion. Ainsi, est considéré comme membre de famille «jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soient légalement établie, qu'ils soient pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis». En outre, l’ordonnance prévoit une nouvelle exception à la présomption de paternité «lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père». Par ailleurs, est prévu le rétablissement de plein droit de cette présomption «si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers». Enfin, le texte modifie certaines dispositions du Code civil, du Code de l'organisation judiciaire et du Code de la sécurité sociale relatives à la filiation, au nom de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance et précise les conditions de constatation de la possession d'état. Il tire notamment les conséquences de la disparition de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de changement de nom de l'enfant. Enfin, est abrogé, outre deux lois obsolètes, l'article 311-18 du Code civil («l'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur»). (1) Ordonnance n° 2005-759, 4 juillet 2005. Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.

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