Opérations de secours: l'intervention de moyens publics ou privés extérieurs au département est financée par le programme «Coordination des moyens»

Après plus de six mois d'application de la circulaire du 29 juin 2005, le ministre de l’Intérieur note dans une circulaire aux préfets (1) qu’il est apparu une ambiguïté quant aux modalités de prise en charge par l'Etat des frais d'opérations de secours dans le cadre des articles 27 et 28 de la loi n° 2004-81 1 de modernisation de la sécurité civile. La circulaire du 4 avril vise à préciser la combinaison des articles 18, 27 et 28 de cette loi. L'article 27, rappelle le ministre, dispose que «l'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu 'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat». L'article 18 dispose, dans le même temps, que «en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l'Etal dans le département du siège de la zone de défense mobilise les moyens de secours publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il attribue les moyens de secours aux autorités chargées de la direction des secours et prend les mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de zone. Le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans l'un des départements de la zone». Les préfets devront donc, en cas de crise, pour toute demande de moyens publics ou privés extérieurs au département, saisir, dans toute la mesure du possible, le préfet de zone. Ce dernier répercutera au ministre la demande, les remboursements étant financés par le programme Coordination des moyens de secours dont le ministre est le responsable. «Bien évidemment, cette concertation avec le préfet de zone et la direction de la défense et de la sécurité civiles ne doit en aucun cas vous empêcher de prendre en toute liberté votre décision, dès lors qu'est engagée votre responsabilité dans l'exercice de votre pouvoir de police dans le cadre d'une opération de secours», précise le ministre. (1) Circulaire (Intérieur) NOR INTE0600039C du 4 avril 2006.pt>c=http://www.clsid

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