Le Défenseur des droits propose une réflexion sur la législation funéraire

À quelques jours de la Toussaint, le Défenseur des droits a publié un rapport concernant la législation funéraire – qui date pour l’essentiel de Napoléon ¬–, qualifiée de « parfois lacunaire, inadaptée et fragmentée ». Le Défenseur des droits se voit régulièrement saisi de différends juridiques sur des questions telles l’accès à des places du caveau familial après le décès du (ou des ) titulaire(s), ou la non-existence de carrés confessionnels dans les cimetières. Le rapport pointe une excessive « complexité de la situation pour les communes ». Aussi, l’institution lance-t-elle un « appel à témoignages » de particuliers et d’élus sur leur expérience des problèmes liés à l’actuel droit sur les concessions funéraires, les sépultures, le devenir des cendres, etc., dans le but de réaliser un guide pratique et de proposer des réformes.
Le guide pratique s’impose en effet, explique le Défenseur des droits, dans la mesure où « la majeure partie des difficultés provient d’un déficit d’informations des acteurs concernés sur ce sujet. La fragmentation de l’information, la multiplicité des interlocuteurs – mairie, pompes funèbres, assurances – (…) nuit à la bonne compréhension d’un choix qui aura des conséquences pendant des années, voire des dizaines d’années. »
Une autre problématique retient l’attention du Défenseur des droits : c’est celle des espaces confessionnels dans les cimetières communaux. Il estime que la situation actuelle n’est « pas tenable », parce qu’elle est faite d’un compromis « bancal » entre le principe de neutralité religieuse des parties communes et la liberté de croyance individuelle. « L’accroissement probable des demandes d’inhumation en espace confessionnel dans les dix prochaines années impose de proposer des réformes », conclut le Défenseur des droits.

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