« Cela n’a pas de sens d’appliquer les contrats de Cahors au regard de la situation exceptionnelle actuelle, mais on pourra les réactiver quand on sera revenu dans une situation plus normale. »  Bercy avait prévenu, en septembre dernier, en toute fin de présentation du projet de budget pour 2021, que la contractualisation financière entre l’État et les collectivités n’était pas abandonnée, seulement suspendue du fait de la crise sanitaire. Le sujet vient de faire son retour lors de la présentation par le gouvernement, mercredi en Conseil des ministres et au Parlement, du programme de stabilité (PSTAB) pour les années 2021-2027. Avec la même question, à savoir : « Quand et sous quelle forme pourraient être réactivés (ces) outils pertinents » ?

Dépense publique : limiter l’augmentation à 0,7 % par an

Afin « d’assurer la soutenabilité de la dette publique »  et de rétablir les finances publiques, le gouvernement a dévoilé une stratégie de sortie de crise qui repose à la fois sur une maîtrise du rythme de progression de la dépense publique de 0,7 % par an (hors dépenses d’urgence et plan de relance) de 2022 à 2027 et un retour à un niveau de déficit proche de 3 % en 2027.
« Non pas par fétichisme ni par référence à un indicateur communautaire », mais parce que « c’est le point d’inflexion qui permet de diminuer le poids de la dette par rapport au PIB », a indiqué le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors de son audition mercredi dernier par la commission des finances du Sénat sur ce programme de stabilité.
S’il a reconnu que la limitation de l’augmentation de la dépense publique à 0,7 % était un « effort assez important »  (similaire aux années 2018-2019), il a assuré que c’est « cette trajectoire qui nous permettra de stabiliser la dette autour de 117-118 % jusqu’en 2026-2027 »  avant que celle-ci ne connaisse « une inflexion ».

Réforme de la gouvernance des finances publiques

Pour y parvenir, le programme de stabilité évoque notamment « une réforme de la gouvernance des finances publiques proposée par le Parlement, et soutenue par le gouvernement, (qui) sera présentée pour traduire ces orientations »  ainsi que les préconisations de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, qui recommande « la fixation en début de mandat d’un objectif pluriannuel de dépenses concernant l’ensemble des administrations publiques ».
À ce titre, Olivier Dussopt a fait savoir qu’il regardait « avec beaucoup d’intérêt »  la proposition de loi organique – rédigée par le président de la commission des finances de l'Assemblée, Éric Woerth (LR), et par le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin (LaREM) – qui prévoit la fixation d’une norme pluriannuelle toute administration publique confondue (État, Sécurité sociale et collectivités), le renforcement des prérogatives du Haut Conseil des finances publiques, mais aussi que « le gouvernement passe plus de temps sur la question de la dette et de ses conséquences sur les finances publiques ». Ce « peut être un bon levier et un bon outil à condition qu'il soit le plus consensuel possible, pour être le plus partagé possible », a estimé le ministre.

Contrats de Cahors: « nous gagnerons à reprendre ce type d’outil » 

Les collectivités seraient donc bien concernées. « À moyen terme, l’association des collectivités locales au retour progressif à l’équilibre des comptes publics impliquerait la poursuite des objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement », indique Bercy dans le programme de stabilité, qui précise que « la croissance de la dépense de fonctionnement aurait une dynamique en volume similaire à celle d’avant-crise ». 
Et Olivier Dussopt de rappeler au bon souvenir des collectivités les contrats de Cahors en faisant part de sa « conviction »  que « nous gagnerons à reprendre ce type d’outil, très certainement en l’aménageant, peut-être en élargissant son champ et en trouvant des modalités différentes ». 
« Ce que je sais, par contre, c’est qu’un tel contrat n’est possible que dans le cadre de l’examen d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques », a souligné le ministre des Comptes publics pour qui « c’est à l’occasion d’une prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que nous pourrons arrêter les modalités de cet outil qui pourrait permettre de tenir la dépense des collectivités locales ». « Les années 2018-2019 ont démontré qu’il était efficace dans la mesure que l’objectif de dépense de 1,2 % avait été très largement tenu, et si j’osais l’objectif de 0,7 % l’était aussi... », a assuré Olivier Dussopt.
Une éventualité qui devrait particulièrement déplaire aux associations d’élus qui réclament, au contraire, que les dépenses ne soient pas corsetées afin d’assurer la relance, les investissements nouveaux générant toujours des frais de fonctionnement supplémentaires.
Le programme de stabilité prévoit ainsi une croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1,6 % en 2021 puis de 1,5 % en 2022 (contre 0,9 % en 2020). « En 2021, les dépenses de fonctionnement augmenteraient notamment en raison de la hausse des consommations intermédiaires et des dépenses de personnel », indique Bercy, alors que la dépense locale progresserait à nouveau cette année et l’an prochain (respectivement de + 3,2 % et + 2,6 % pour les administrations publiques locales), « principalement en raison de la reprise de l’investissement local »  avec un rebond de + 7,3 % en 2021 et de + 5,3 % en 2022 pour les Apul.
« Après une année 2020 marquée par l’effet conjoint du ralentissement attendu en année électorale communale et de la crise qui a conduit au report du second tour des élections municipales et à la suspension de nombreux chantiers durant la période du premier confinement, l’investissement local repartirait à la hausse en 2021, et retrouverait le niveau qu’il aurait atteint sans la crise à l’horizon 2023. » 

Télécharger le programme de stabilité 2020-2027.
 

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