Dans un entretien accordé à La Gazette des communes, le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé, en fin de semaine dernière, le prolongement du dispositif de soutien aux équipements publics locaux en 2021 et l'élargissement des avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) gérées via une délégation de service public.

Le soutien aux équipements porté « jusqu’à 300 millions d’euros » 

Mis en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée juillet 2021, le dispositif de soutien aux équipements publics locaux a permis d’orienter « plus de 200 millions d’euros »  vers des territoires fragilisés par les mesures de restriction sanitaire en 2020.

« Dans la mesure où il y a également eu des mesures de restriction sanitaire en 2021 », Olivier Dussopt a donc décidé de prolonger en 2021 cette mesure de soutien aux « équipements publics industriels et commerciaux gérés directement par les collectivités et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires ». Le gouvernement proposera ainsi de voter, cette semaine, « un amendement prolongeant ce dispositif et le portant jusqu’à 300 millions d’euros ».

Hormis cette exception, l’ancien maire d’Annonay a assuré qu’il n’y a « pas lieu de prévoir [d’autres] nouveaux mécanismes de soutien aux collectivités »  dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 puisque les collectivités devraient « retrouver une situation financière très satisfaisante »  en 2022.

Mettant en avant « la dynamique de la majeure partie de leurs recettes fiscales », il a expliqué que celle-ci toucherait « les produits de fiscalité directe locale, mais aussi les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) […] et la TVA, qui devrait progresser de plus de 5 % ». Ainsi, « les régions devraient bénéficier de près de 800 millions d’euros de dynamique de TVA en 2022 », tout comme les départements qui devraient bénéficier d’un « surcroît de recettes de TVA de plus de 800 millions d’euros »  et les intercommunalités avec « au moins 400 millions d’euros de dynamique en 2022 », selon les prévisions du ministre.

Avances remboursables aux AOM : le dispositif étendu 

Par ailleurs, celui-ci a annoncé qu’il venait de signer un décret qui prévoit « d’étendre les avances remboursables »  aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) gérées à travers une délégation de service public. Jusqu’à présent, elles n’ont pas pu bénéficier de ce dispositif qui a permis aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de compenser leurs pertes fiscales et leurs pertes de recettes tarifaires.

Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) pour 2021, présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, une enveloppe de 400 millions d’euros devrait être débloquée pour soutenir l’investissement des AOM en matière de transports collectifs en site propre. Une nouvelle aide exceptionnelle composée de 800 millions d'euros d’avances remboursables est également prévue pour Ile-de-France Mobilités, les autres AOM n’ayant pas obtenu de compensations complémentaires.

Taxe de 0,1 % pour l’apprentissage : l’amendement déposé 

À noter qu’un amendement a été déposé ce week-end par le gouvernement afin de résoudre la question du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Celui-ci reprend les termes de l’accord trouvé, fin octobre, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les associations d’élus et l’exécutif.

« Sur la base de 14 000 apprentis dont il faudrait financer la formation en 2022, pour un coût de 6 000 euros par apprenti, cela donne un total de 80 millions d’euros », détaillait il y a quelques jours le maire du Teich et président du CNFPT, François Deluga, précisant que « les collectivités payeraient la moitié de cette somme (autour de 40 millions d’euros) »  par le biais d’une cotisation spéciale.

L’amendement gouvernemental prévoit ainsi de créer « une cotisation complémentaire, plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux », et destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis. 

Concernant les 40 millions d’euros restants, il prévoit la « possibilité de financements complémentaires de l’État et de France compétences ». Le gouvernement ayant refusé la prise en charge totale de cette part, l’État et l’opérateur France compétences participeraient chacun à hauteur de 15 millions d’euros, soit un total de 30 millions. « Il manquera donc dix millions d’euros, auxquels il faut ajouter deux à trois millions d’euros de coûts de gestion supplémentaires pour le CNFPT », expliquait François Deluga. Ces 12 à 13 millions restants seraient pris en charge par le CNFPT sur ses réserves.

PLF 2022 : Indemnité inflation, contrat d’engagement jeunes...

Par ailleurs, les députés ont adopté, en première lecture, plusieurs amendements afin de financer le versement « exceptionnel »  de l’indemnité inflation de 100 euros, annoncée par Jean Castex, pour les personnes disposant d’un revenu inférieur à 2 000 euros net mensuel. Pour rappel, les employeurs territoriaux peuvent la verser « dès que possible »  et au plus tard en janvier prochain, la période de référence  étant la moyenne des revenus entre janvier et octobre.

Le contrat d’engagement jeune, annoncé par Emmanuel Macron, a été aussi voté par les députés. Il propose aux « jeunes de 16 à 25 ans (29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en études, ni en formation, qui présentent des difficultés d’accès à un emploi durable, et qui sont prêts à s’engager, un accompagnement individualisé et renforcé »  à travers une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois en échange de 15 à 20 heures par semaine de formation ou d'accompagnement. Ce dispositif est ouvert aux collectivités.

Ce contrat d’engagement jeune entrera en vigueur le 1er mars 2022 et sera principalement mis en œuvre par les missions locales et Pôle Emploi, « dont les missions et les moyens seront adaptés à cette fin ».

Les députés ont également décidé d’accorder un financement de 5 millions d’euros aux Maisons de l’emploi afin de « soutenir et développer leurs actions ». 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2