Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi dernier, le lancement de l’expérimentation de la visioplainte et celle du permis de conduire dématérialisé, avant leur généralisation courant 2024 dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) et du plan de transformation numérique de la place Beauvau.

L’objectif est de « faciliter le quotidien des usagers du service public », notamment grâce à une refonte des parcours de plainte (visioplainte et plainte en ligne) et de l’identité numérique (dématérialisation du permis de conduire et procuration de vote dématérialisée notamment).

L'e-procuration sans OPJ testée en 2024

Dans ce cadre, les habitants de trois départements (le Rhône, les Hauts-de-Seine et l'Eure-et-Loir) pourront, de manière expérimentale, déposer une procuration pour les élections européennes de 2024 sans se déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Une nouvelle évolution qui fait suite au lancement de la e-procuration l’an dernier. Une nouveauté qui a « plutôt bien marché », selon Gérald Darmanin, puisque « les Français s’en sont largement saisis avec plus d’un million d’e-procurations ». 

Seulement, ces derniers doivent « encore passer devant l’officier de police judiciaire pour valider la procuration ». La prochaine étape est donc la procuration totalement dématérialisée, sans passage devant l’officier de police judiciaire. « C’est une fiabilisation de l’identité numérique pour que quelqu’un, à distance, de l’étranger, de sa chambre d’hôpital, de sa maison de campagne, puisse se faire reconnaître et voter par procuration sans passer devant une personne physique », a expliqué le ministre de l’Intérieur.

« Nous verrons la conclusion de cette expérimentation et on généralisera [ce dispositif] pour qu’à partir de 2026 - c'est-à-dire lors des prochaines élections, sauf dissolution ou référendum organisé - nous puissions garantir à tous les Français, quel que soit leur point du territoire national, de pouvoir établir des procurations sans jamais passer physiquement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie », a précisé Gérald Darmanin.

En parallèle, les habitants de ces départements testeront l'utilisation du permis de conduire dématérialisé qui devrait être généralisée « début 2024 ». Les habitants du Rhône, des Hauts-de-Seine et de l'Eure-et-Loir pourront ainsi présenter un permis de conduire dématérialisé accessible sur leur téléphone mobile aux contrôles routiers ou lors de la location d’un véhicule. Ils pourront également faire valoir leur droit à conduire auprès de leur employeur.

Il est prévu que ce permis rejoigne l'application France Identité au second semestre 2023, celle-ci devant être généralisée « de façon progressive d’ici à la fin de l’année ». « L'intégration du permis de conduire est la première brique vers un portefeuille d'identité numérique européen interopérable », a également expliqué le ministère. 

Visioplainte et plainte en ligne 

S'agissant du dépôt de plainte à distance, celui-ci est expérimenté depuis le 9 mai dans le département des Yvelines et permet de traiter « tout type de contentieux »  auquel est confronté la victime.

Ce téléservice accessible via France Connect doit permettre de « faciliter les démarches de dépôt de plainte des victimes, en proposant un parcours totalement dématérialisé, de la prise de rendez-vous via un agenda en ligne pour déposer plainte auprès d’un policier ou d’un gendarme, jusqu’à l’envoi du procès-verbal », indique le dossier de presse. 

Fonctionnant indifféremment sur smartphone, tablette ou ordinateur, ce téléservice sera intégré au site et à l’application « MaSécurité », qui centralise les ressources mises à la disposition des citoyens par le ministère. Dans les faits, la victime devra choisir un créneau sur cette application, avant de rejoindre son rendez-vous via appel en visioconférence à l’horaire préalablement décidé.

Deux modalités différentes de finalisation du processus seront mises en place. « S’il s’agit d’une plainte contre X, la victime recevra un message électronique de confirmation annexé au procès-verbal de dépôt de plainte »  tandis que « si la plainte est déposée contre une personne dénommée, le policier ou le gendarme chargé du dossier conviendra d’un rendez-vous avec le plaignant dans un lieu convenu avec lui pour procéder à la signature du PV », détaille le dossier de presse.

Le dispositif sera adapté, en fonction de cette expérimentation, « au mieux à toutes les démarches et à toutes les situations (caractéristiques des zones urbanisées comme des communes plus rurales) pour être rendu accessible à tous les citoyens courant 2024 ».

Selon un premier sondage réalisé par le ministère dans le cadre de l’expérimentation qui a lieu dans les Yvelines, 80 % des 479 personnes interrogées se sont dites « très favorables »  à la visioplainte, ont expliqué les représentants du ministère lors de la conférence de presse. À noter que si l’agent voit que le plaignant est « dans le métro ou dans le train, par exemple, il va refuser la prise de plainte puisque l’on sait que ça va être coupé et que ce sera l’enfer pour l’usager et l’agent »  concerné.

Par ailleurs, le ministère a annoncé la mise en place de ce qu’il considère comme une autre « simplification majeure » : la plainte en ligne qui permet un dépôt de plainte totalement dématérialisé et « rapide (environ 15 minutes) »  et qui remplacera prochainement la pré-plainte en ligne, dispositif à l’œuvre actuellement.

De nouvelles fonctionnalités y seront ajoutées telles que la transmission de pièces jointes étayant la plainte (photo de l’infraction, par exemple). « Si les circonstances l’exigent, le plaignant pourra dans un second temps se voir proposer un rendez-vous dans le commissariat ou la brigade la plus proche », assure le ministère dans le dossier de presse. Pour ce faire, une expérimentation sera lancée au mois de septembre dans un département pilote avant un déploiement d’ici « la fin de l’année ».

Actuellement le dispositif est « limité aux atteintes aux biens contre personne inconnue », mais « l’objectif final est d’intégrer l’ensemble du champ infractionnel dans un parcours unifié […] et de réduire au strict minimum nécessaire [les déplacements], voire dans la majorité des cas ne pas avoir de déplacement dans une brigade ou dans un commissariat ».

À cet égard, on peut rappeler les alertes successives faites récemment par la Défenseure des droits en matière de dématérialisation, celle-ci ayant observé un décrochage inquiétant d'une partie de la population qui s'éloigne toujours plus des services publics, notamment les personnes les plus vulnérables. 

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