Pour faire la guerre aux zones blanches et réussir l’objectif du 100 % fibre, deux plans ont été lancés par le gouvernement. « Nous arrivons au dixième anniversaire du plan France très haut débit et au cinquième anniversaire du New deal mobile » , a déclaré Jean-Noël Barrot la semaine dernière devant les membres de la commission des affaires économiques du Sénat. 

Si le ministre constate que « ces deux plans ont produit leurs effets » , il reconnaît qu’il reste « un certain nombre de problèmes à résoudre. »  Ce dernier a donc appelé à trouver un accord entre État, opérateurs et collectivités afin de relever les défis restants, demandant à chacun de prendre ses responsabilités pour trouver le « bon équilibre ».

Proposition de loi Chaize 

D’abord, le ministre s’est enfin exprimé sur la proposition de loi déposée en juillet dernier par le président de l’Avicca Patrick Chaize qui a pour ambition de « contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements à la fibre optique dans les règles de l'art et de sécurité »  et de « garantir aux consommateurs une connexion Internet de qualité »  (lire Maire info du 22 juillet).

Le ministre partage les constats soulevés par le sénateur de l’Ain sur les dysfonctionnements et les problèmes de qualité sur la fibre. Pour le ministre, l’existence de réseaux atypiques, la vitesse rapide de déploiement des réseaux et la complexe « répartition des responsabilités dans la chaine qui lie les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux »  sont les facteurs principaux qui ont mené à ces dysfonctionnements. 

Sur le sujet, le ministre a rappelé que les opérateurs ont pris en automne des engagements qui sont suivis de très près par l’Arcep. Ainsi, il a indiqué que le gouvernement partage « le constat porté par la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize dont l’objectif est de résoudre les difficultés d’exploitation constatées sur les réseaux en fibre optique »  mais que, si le mode STOC n’apparaît pas comme idéal, il faut plutôt renforcer les pouvoirs de l’Arcep sur la question au lieu de le remettre en question. 

Sur ce point, Patrick Chaize a précisé que la proposition de loi ne remettait pas en cause le mode STOC (mode opératoire de déploiement qui fait que l'opérateur d'infrastructures sous-traite le branchement du client à l'opérateur commercial) mais que son but est davantage « d’accompagner les engagements qui ont été pris et de les acter dans un document plus fort qu’un accord entre deux partis (opérateurs et État) par la loi. » 

Le texte sera présenté en séance publique au Sénat le 2 mai prochain.

Nouvelle donne 

Comme l’a rappelé le ministre, « nous sommes à un moment charnière dans le déploiement » . Il a alors présenté les ambitions du gouvernement pour la suite : « À ce stade il s’avère nécessaire de trouver un accord avec l’ensemble des parties prenantes car par rapport à la situation qui prévalait il y a 10 ans des éléments nouveaux surviennent qui doivent nous amener à travailler ensemble. » 

Ces nouveaux éléments ne sont autres que la fermeture du réseau cuivre conduite par Orange et les plans de dépose 2G et 3G à partir de 2025. Le ministre a d’ailleurs reconnu que « cette dépose va faire baisser les recettes des collectivités. En effet, chaque opérateur versait 1789 euros pour chaque équipement fixé à une antenne mobile. C’est un manque à gagner pour les collectivités. » 

Enfin, le ministre a évoqué aussi la prise en compte d’autres enjeux incontournables pour l’avenir notamment l’enjeu climatique et celui géopolitique qui exigent une sécurisation des réseaux et une résilience forte. 

Sur ces questions, il faut « prendre en compte les difficultés structurelles de chacun », a-t-il précisé, invitant indirectement les acteurs de la filière à se concerter. Le plus important, selon le ministre, est désormais de « franchir la dernière marche et de passer du raccordable au raccordé et pour cela il faut trouver un accord ». 

« Il y a la nécessité d'offrir des garanties suffisantes à nos concitoyens pour leur permettre de basculer de leur abonnement cuivre vers leur abonnement fibre »  et des discussions devront s’ouvrir sur la mise en place « de tarifs sociaux », « de débits minimums »  ou encore « d'une aide à l'installation lorsque les travaux peuvent représenter des coûts très significatifs ». 

Vers un « new New deal » 

Xavier Niel, patron de Free, avait appelé de ses vœux devant la commission des affaires économiques du Sénat, en mars, la création d’un « new New deal mobile » . Le ministre indique qu’en effet il est indispensable de « commencer à anticiper les besoins qui resteront non satisfaits à l’issue du New deal mobile. » 

 5 000 zones blanches ont été identifiées et seront « effacées définitivement »  à l’horizon 2027. Mais cela ne sera pas suffisant. Ainsi, le gouvernement a demandé à l’ANCT « de sonder les équipes projets pour faire remonter les besoins nécessaires à l’issue du New deal mobile. »  Le but : « terminer la première génération de ce New deal mobile »  et préparer la suivante.  
 

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