Au mois de mai dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique » . Après avoir été adopté en juillet au Sénat, le projet de loi a entamé hier son parcours à l’Assemblée nationale avec une audition du ministre chargé du Numérique Jean-Noël Barrot. 

Le texte contient des mesures très diverses ayant pour principal but de construire un continuum de sécurité dans un espace numérique qui s’apparente parfois à un « far-west » , comme l’explique le député de l'Essonne Paul Midy. Protection de mineurs, régulation des entreprises, régulation des jeux en ligne, filtre anti-arnaques, lutte contre le cyberharcèlement… Les thématiques abordées par le projet de loi sont nombreuses. Deux mesures concernent spécifiquement les collectivités territoriales. 

Souveraineté numérique

Comme l’a rappelé le ministre dans sa présentation, le texte prévoit un « encadrement des avoirs commerciaux, la portabilité et l’interdiction des frais de transfert dans « l’info nuagique »  c’est-à-dire l’hébergement en ligne de nos données (le cloud) ». Le ministre a indiqué hier qu’en effet, « le marché du cloud est concentré entre les mains de 3 acteurs » , que sont Amazon Web Services (AWS), Google Cloud Platform et Microsoft Azure. « Ils se sont emparés avec des pratiques commerciales déloyales de 70 % du marché et tiennent donc administrations, collectivités et entreprises dans un lien de dépendance », déplore le ministre.  

Ainsi, les articles 7 à 14 du texte concernent les données et proposent de facto d’anticiper « un règlement européen qui a fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil »  et de desserrer concrètement « la contrainte pour libérer »  les collectivités « et au passage redonner de l’air et permettre aux entreprises françaises et européenne de reprendre des parts du marché » . De plus, un renforcement des pouvoirs de l’Arcep et de la Cnil est prévu. 

À noter également que les collectivités sont de plus en plus encouragées – notamment par l’Anssi – à avoir recours à des hébergeurs de confiance pour les données sensibles ou nécessitant une protection particulière (lire Maire info du 15 septembre). Le label SecNumCloud permet de reconnaitre ces entreprises qui sont listées dans un document établi par l’Anssi. 

Outil pour la location des meublés de tourisme 

Le projet de loi porte aussi la « pérennisation d’une expérimentation qui avait été lancée il y a quelques années associant 5 plateformes de location de meublés de tourisme et 5 collectivités pour centraliser le décompte des nuitées ». 

Comme l’a expliqué hier Mireille Clapot, députée de la Drôme, l’article 17 est « le seul article qui concerne directement les collectivités avec l’apport d’une interface numérique sur un sujet très sensible : les données relatives à la location des meublés de tourisme ». Ce dernier prévoit « la centralisation des données transmises par les plateformes aux communes et viendra remplacer un système lourd et archaïque qui pénalise les services administratifs ». 

La députée rappelle le contexte : la loi Elan a instauré « de nouvelles possibilités de contrôle aux communes et des obligations aux plateformes et propriétaires » . La location via les plateformes de réservation touristique se limite désormais à 120 nuitées par an par résidence principale.

Ainsi, les communes « qui ont choisi de mettre en place la règlementation du changement d’usage et un numéro d’enregistrement peuvent aujourd’hui solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire. Cependant la transmission ne se fait qu’une fois par an manuellement via des fichiers Excel, ce qui est difficilement exploitable par les communes » . L’article 17 prévoit par conséquent qu’un organisme unique collecte les données auprès des plateformes et les communique ensuite aux communes qui en font la demande. Selon la députée, environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif, « ce qui va permettre aux communes de mieux contrôler le respect par les propriétaires de la limite de 120 jours de location ». 

Cette mesure va dans le sens d’une simplification des moyens d’agir des collectivités et qui prend en compte les difficultés que peuvent avoir les élus face à la multiplicité des interlocuteurs et à la complexité de certaines démarches. 

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