Édition du lundi 4 mars 2019


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Open Data : la Cnil et la Cada soumettent un projet de guide à la consultation des acteurs

Pour atteindre complètement « l’ouverture par défaut des données administratives publiques », promise par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ont publié, en association avec Etalab, un projet de guide de « la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (Open Data) ». Avec un volet consacré au règlement général de la protection des données (RGPD). Une consultation en ligne est ouverte jusqu’au 4 avril pour recueillir l’avis des acteurs concernés, parmi lesquels les collectivités.
Sont détaillées dans le guide les obligations de publication en ligne auxquelles sont soumises les administrations - pour les documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) - et les personnes morales de droit public ou privé chargées d’une mission de service public. « Seuls les documents qui ont un lien suffisamment direct avec l’exercice des missions de service public ou qui retracent les conditions dans lesquelles l'organisme privé exerce sa mission de service public, ont un caractère administratif ».

Une mise en ligne « sur demande » ou « par défaut »
Concrètement, la loi distingue la « mise en ligne sur demande » - « Tout demandeur pourra, s’il le souhaite, accéder aux documents communicables en demandant expressément à l’administration qu’elle procède à sa publication en ligne » - de la « mise en ligne par défaut ». Celle-ci concerne « les administrations qui emploient plus de 50 personnes en équivalents temps plein (ETP), à l’exclusion des collectivités de moins de 3 500 habitants ».
Les administrations employant au moins 50 agents doivent, par exemple, « publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles », ou encore des données présentant « un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

Quid des données à caractère personnel ?
Les données non communicables sont aussi répertoriées. Par exemple, « lorsque les données à caractère personnel relèvent de la vie privée des personnes concernées, elles ne peuvent être communiquées à des tiers et ne seront donc pas non plus publiables ». Sont notamment concernées ici les données « au titre de l'état civil, la situation patrimoniale et financière, en particulier le patrimoine immobilier, les revenus perçus, y compris les aides ou revenus de remplacement, les impôts et taxes acquittés, la domiciliation bancaire, la qualité de travailleur handicapé, la formation initiale, les horaires de travail, les sympathies politiques et l'appartenance à un parti politique ainsi que les croyances religieuses ». Toutes ces données doivent être anonymisées.
Certaines données personnelles ne sont, en revanche, pas couvertes en tant que telles par le secret de la vie privée. Il s’agit, par exemple, « des données dont on estime que le public doit avoir connaissance, soit au titre de l'organisation du service public, soit afin de pouvoir exercer pleinement son droit de recours. Il en va ainsi par exemple d'un arrêté de nomination d'un agent communal, des mentions relatives au nom et à l'adresse du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme ou encore des informations librement consignées sur des registres d'enquête publique par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ». Ces données peuvent donc être communiquées à toute personne qui en fait en demande. « En revanche et par principe, la diffusion des données à caractère personnel en ligne est proscrite ».
La consultation est ouverte jusqu’au 4 avril. Selon la Cnil, « les observations recueillies permettront d’ajuster ce document qui sera complété de plusieurs fiches pratiques à destination des administrations et des réutilisateurs ».
Ludovic Galtier
Participer à la consultation en ligne.
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