Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mardi 23 juillet 2019
Numérique

New Deal Mobile : un « protocole de coopération » pour mettre en œuvre le dispositif de couverture ciblée

364 nouvelles zones éligibles au dispositif de couverture ciblée - qui devront donc être équipées en 4G dans un délai d’un ou deux ans suivant les cas - viennent d’être identifiées par les équipes-projets locales et notifiées aux opérateurs par arrêté ministériel (la liste est à retrouver ici). Ce qui porte le nombre de sites mobiles identifiés à 1 177 depuis juillet 2018. Que se passe-t-il ensuite ? Chargée de superviser le New Deal Mobile, la Mission France Mobile met, à la disposition des collectivités, un « Protocole de coopération », rédigé en partenariat avec les associations d’élus et les opérateurs. Il décrit les différentes étapes du dispositif, de l’identification au suivi des travaux.

Un rôle « facilitateur »  des collectivités
Pour accélérer le déploiement de la 4G, les collectivités sont invitées à jouer un « rôle de facilitateur »  pour les opérateurs. Celles qui « optent pour un accès au service dans le délai de 24 mois »  peuvent, par exemple en lien avec l’équipe-projet locale, « recenser et communiquer à l’opérateur leader les points hauts déjà présents dans les zones de recherche, et susceptibles d’accueillir des antennes relais », « suivre l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme »  ou encore « contacter les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) afin d’anticiper les études de raccordement au réseau électrique ».

Un rôle « leader »  des opérateurs
De leur côté, les opérateurs « se répartissent les sites mobiles du dispositif de couverture ciblée à déployer dans le mois suivant la publication de l’arrêté identifiant des zones à couvrir. »  Un opérateur mobile est donc désigné pour construire et mettre en service le site mobile, pour le compte des autres opérateurs : c’est ce que l’on appelle l’opérateur « leader ». Charge à lui ensuite de « s’identifier auprès de la collectivité et de l’équipe-projet concernée par le déploiement du site ».

Quel délai jusqu’à la mise en service du pylône ?
L’opérateur dispose d’un délai de 24 mois, à partir de la publication de l'arrêté, pour construire et mettre le site mobile en service quand la collectivité territoriale ne met pas de point haut ou de terrain viabilisé à la disposition de l’opérateur.
L’obligation pour ce dernier est ramenée à 12 mois quand la collectivité territoriale souhaite accélérer le déploiement en mettant à la disposition de l’opérateur un emplacement viabilisé (terrain ou point haut existant), raccordé au réseau électrique et accompagné de l’autorisation d’urbanisme nécessaire.
La collectivité doit « faire part de sa décision de mettre à disposition un emplacement (terrain ou point haut) viabilisé accompagné d’une autorisation d’urbanisme »  à l’opérateur « leader »  et à l’équipe-projet au plus tard deux mois après la publication de la zone à couvrir dans l’arrêté et après délibération du conseil municipal. Le cas par défaut s’inscrit dans un calendrier à 24 mois.

Comment le loyer ou la redevance sont-ils définis ?
La mise à disposition d’un terrain ou d’un point haut « donne lieu au paiement d’une redevance ou d’un loyer annuel dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal ou départemental ». « Ce montant doit être conforme aux règles issues du droit de la concurrence - au risque d’être qualifié d’aide d’État (ce montant ne peut être établi à un montant trop bas) - et du code général de la propriété des personnes publiques. Il sera calculé, au cas le cas, selon les modalités habituellement pratiquées par les opérateurs dans les zones concernées (rurales, périurbaines…). » 
En ce qui concerne la cession d’une parcelle, « seules celles appartenant au domaine privé communal peuvent faire l’objet d’une transaction, les biens appartenant au domaine public étant inaliénables et incessibles. La vente doit se faire à une valeur au moins égale à la valeur vénale et, selon les cas, après l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’État, ex-France Domaine, l’acheteur prenant, par ailleurs, en charge les frais liés à l'acquisition du terrain (bornage, frais liés à la mise à jour du cadastre, etc.). » 

Comment est organisé le suivi des travaux ?
Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, un des volets du New Deal Mobile conclu le 14 janvier 2018 entre l’État, l’Arcep et les opérateurs, « chaque opérateur a l’obligation d’installer 5 000 nouveaux sites mobiles (dont certains pourront être mutualisés), à un rythme de 600 à 800 sites par an ». L’opérateur leader informe, au moins deux fois par an et lors des réunions d’équipes-projets, la collectivité concernée et les référents de l’équipe-projet, de l’avancée des déploiements dans les zones qu’il doit couvrir en application de l’arrêté ministériel.
Ludovic Galtier
Télécharger le « Protocole de coopération ».


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