Édition du lundi 17 juin 2019


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Loi Élan : les dispositifs « pour accélérer la couverture numérique »

Les ministères de l’Économie et des Finances et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont édité, le mois dernier, un vade-mecum qui fait le point sur les dispositifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan, promulguée en novembre 2018) « permettant d’accélérer la couverture numérique ». Un chapitre est consacré aux collectivités. Pour rappel, le gouvernement s’est engagé à généraliser la 4G et à fournir du bon débit à tous en 2020 et du très haut débit à tous en 2022.

Les architectes des bâtiments de France simplement consultés
Le gouvernement évoque, dans ce document, une série de « mesures de simplification concrètes », comme celle visant la « réduction du délai de déploiement des antennes-relais ». La procédure de demande d’autorisation a changé : avant 2018, « un avis conforme » des architectes des bâtiments de France (ABF) devait obligatoirement être fourni au dossier pour installer une antenne relais « dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ». Aujourd’hui, seul « un avis consultatif » des ABF est exigé. « En cas de silence de l’ABF, l’avis est réputé favorable », est-il ajouté dans le texte.

Le délai d’information du maire réduit de moitié
La loi Élan abaisse, par ailleurs, de deux à un mois le délai entre la date de dépôt du dossier d’information (DIM) remis par l’opérateur au maire et celle du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour une installation nouvelle ou de la date de début des travaux lorsqu’il s’agit de modifications substantielles (modifications du support de l’installation radioélectrique) apportées aux antennes relais (lire Maire info du 13 décembre 2018). Initialement, ce délai était totalement supprimé. « Le maire peut prévoir un délai plus court » s’il le souhaite. De son côté, l’AMF a plaidé pour qu’un délai d’information préalable du maire et des citoyens lors de l’installation d’une antenne relais soit maintenu.

Une information préalable
La loi indique, de surcroît, que « jusqu’au 31 décembre 2022, l’obligation d’envoi d’un dossier d’information au maire est remplacée par une simple information préalable de celui-ci, en cas d’installation de la 4G (ou THD radio) sur un site existant et ne faisant pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse substantielle ». Des interrogations demeurent sur l'organisation de cette information.
Jusqu’au 31 décembre 2022 également, « l’autorité administrative ne peut plus retirer les autorisations d’urbanisme s’agissant de projets d’ implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche, leurs locaux et leurs installations techniques ».

Montagnes et hameaux
En montagne, « les implantations d’antennes bénéficient d’une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation ». Toutefois, les dispositions du règlement national d’urbanisme et des documents d’urbanisme relatives à la protection des sites et à leur aspect « demeurent applicables dans les conditions de droit commun ».
Enfin, pour faciliter la couverture des hameaux, l’atterrage des canalisations et de leurs jonctions dans les communes situées sur une bande littorale est autorisé si celles-ci sont nécessaires à « l’établissement des réseaux de communications électroniques ». Cette mesure est une nouvelle exception à l’interdiction de construction ou d’installation sur une bande littorale de 100 mètres « à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs ».
Ludovic Galtier
Télécharger le vade-mecum.
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