Les remèdes du Conseil national du numérique pour « améliorer l'accessibilité numérique » des services publics

Le Conseil national du numérique (CNN) a égrené, hier devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), ses 50 préconisations pour améliorer l’accessibilité des services numériques. Dans un contexte de dématérialisation de l’administration (les services publics devraient être dématérialisés à 100 % en 2022), une partie d’entre elles ont évidemment trait à l’accessibilité des services publics.
Obligation légale et sanctionnée par la loi, « l’accessibilité numérique desdits services demeure l’exception et non la norme ». Les chiffres parlent effectivement d’eux-mêmes : 20 % des Français en situation de handicap ne peuvent utiliser les outils et services numériques et seuls 4 % des sites publics ont publié leur attestation de conformité d’accessibilité numérique (lire Maire info du 25 septembre 2019). « Les conséquences sont considérables pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap », alerte le CNN. 

« Responsabiliser les acteurs de l’administration » 
Pour faire sensiblement évoluer la situation, l’instance, présidée par Salwa Toko, propose « trois axes de recommandations ». Le premier vise à « rationnaliser le pilotage de l’accessibilité numérique des services publics par la création d’une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique ». Rattachée au secrétariat d’État au Numérique, celle-ci « assurerait le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité, à travers un pouvoir de sanction ».
Dans un deuxième temps, le CNN appelle à « responsabiliser les acteurs de l’administration, notamment en désignant un délégué à l’accessibilité numérique dans les autorités et organismes publics, en prévoyant des sanctions alternatives non pécuniaires telles qu’une interdiction de publication, ou en érigeant l’accessibilité numérique en condition suspensive d’exécution dans les appels d’offres des marchés publics ». 
Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février, date du quinzième anniversaire de la loi Handicap, Cédric O a privilégié un accompagnement des acteurs plutôt qu’une sanction. L’équipe du « pôle Design des services numériques (@designgouv), au sein de la Direction du numérique (Dinum) »  sera renforcée « pour répondre à la demande et au besoin d’accompagnement des producteurs de services publics numériques », a-t-il assuré. L’objectif : « accompagner plus efficacement les administrations (aiguillage, formations, audits), vulgariser l’accessibilité numérique pour une meilleure prise en main du sujet, et évangéliser les bonnes pratiques de développement de services numériques accessibles et inclusifs pour tous ».

« Renforcer les droits des usagers vis-à-vis de l’administration » 
Parmi ses propositions, le CNN aspire enfin à « renforcer les droits des usagers vis-à-vis de l’administration, grâce à la mise en place d’une plateforme en ligne de signalement au profit des usagers qui souhaitent signaler les sites non accessibles auprès de la Délégation ministérielle de l’accessibilité numérique (DMAN), ou sur le fondement des actions de groupe étendues aux violations d’obligations d’accessibilité ». 
Cédric O a, cette fois, répondu positivement à cet appel. Le secrétaire d’État au Numérique a annoncé que les usagers seront invités, « dès le printemps 2020 », à signaler sur voxusagers.gouv.fr les services, formulaires, et interfaces qui ne sont pas accessibles numériquement. Cette plateforme de l’État « permet aux usagers de partager leur expérience afin que les administrations améliorent leurs services ».
C’est peu dire qu’il reste du chemin à parcourir. Selon les résultats de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne (250 services publics les plus utilisés par les Français) - qui mesure désormais l’accessibilité numérique – 13 % des démarches sont « conformes ». Cédric O a pour ambition de ramener ce taux à 80 % en 2022.

Ludovic Galtier

Télécharger le rapport du Conseil national du numérique.

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