Dématérialisation des services publics : un demi-milliard d'euros pour la e-administration en 2021

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a annoncé, vendredi, que 500 millions d’euros seraient consacrés à la « transformation numérique de l’État et des territoires »  en 2021, dont 88 millions d’euros pour les collectivités. En ligne de mire : la dématérialisation de 250 démarches administratives du quotidien en 2022.

Un demi-milliard d’euros, sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, sera fléché vers la dématérialisation des services publics en 2021 afin que « 100 % des démarches administratives », selon la formule utilisée par le candidat Macron en 2017, puissent être effectuées depuis Internet en 2022. Ces fonds permettront « d’accélérer la numérisation »  des 250 démarches du quotidien ciblées par le gouvernement, selon la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. 
Dans le détail, une première enveloppe de 204 millions d’euros sera dédiée à l’administration numérique. Celle-ci a notamment pour but de, façon très générale, de « favoriser le partage des données pour améliorer le pilotage des politiques publiques »  et de « soutenir les projets et les bonnes pratiques des territoires ». À ce sujet, 88 millions d’euros - c’est la deuxième enveloppe - seront investis spécifiquement pour « soutenir les projets des collectivités »  (lire Maire info du 20 mars 2019). « Nous devons aller plus loin dans la relation réciproque entre les services de l’État, les collectivités, les opérateurs et l’Arcep de sorte que nous n’ayons pas de territoires oubliés », déclarait, hier à ce sujet à Paroles d'élus, le ministre chargé de la Ruralité, Joël Giraud, en marge du congrès de l'Association nationale des élus de montagne (Anem). 
La formation et l’équipement des agents (Caf, Pôle emploi) en « nouveaux outils numériques permettant le télétravail ou le travail en mobilité (visioconférences, espaces numériques de travail...) »  sont l’objet de la dernière enveloppe d’un montant de 208 millions d’euros. Les jeunes pourraient notamment être appelés en renfort puisque la création de 100 000 emplois (concours, contrat, apprentissage, service civique...) est, en effet, prévue d’ici 2021 dans la fonction publique territoriale, pour les citoyens qui ambitionnent d'être acteurs de la relance économique de la France. « Entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, tous les contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale sont soutenus pour les employeurs à hauteur de 3 000 euros », annonçait, hier sur Public Sénat, Amélie de Montchalin.

182 des 250 démarches administratives ciblées actuellement en ligne
Aujourd'hui, à un an et demi de l'échéance, 182 des 250 démarches administratives du quotidien les plus couramment effectuées par les usagers sont effectivement en ligne. Et les résultats sont globalement satisfaisants : 71 % des deux millions d’usagers qui ont utilisé ces services en ligne et donné leur avis ont émis un jugement positif. En conférence de presse vendredi, Amélie de Montchalin visait un taux de satisfaction des usagers et des agents de 80 % sur les 250 démarches les plus courantes. 
Le taux de démarches réalisables en ligne diffère considérablement d’un ministère à l’autre. La Justice - avec 30 % - et la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 45 % - font office de bonnets d’âne quand tous les autres ministères dépassent les 50 %. Parmi les très bons élèves, quatre ministères, Transition écologique, Agriculture et Alimentation, Économie, Finances et Relance et les services du Premier ministre, ont rendu 100 % de leurs démarches accessibles en ligne.

12 % des démarches accessibles aux personnes handicapées
Cela étant dit, la dématérialisation constitue une avancée pour les uns autant qu’elle amplifie le sentiment d’exclusion pour les autres. Le Défenseur des droits s’en inquiétait dès 2018 (lire Maire info du 27 septembre 2018). Elle laisserait, en effet, « sur le bord de la route trois Français sur cinq, incapables de réaliser des démarches administratives en ligne », selon le sénateur Raymond Vall (Gers, RDSE), auteur d’un rapport sur l’inclusion numérique publié le mois dernier. La mission sénatoriale d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique réclamait, à l’occasion de cette publication, un milliard d’euros pour financer l’inclusion numérique d’ici 2022, au lieu des 250 millions d’euros actuellement budgétés sur deux ans dans le cadre du plan de relance (lire Maire info du 21 septembre).
Si Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, a bien rappelé, par ailleurs, que 80 % des démarches administratives doivent être accessibles aux 12 millions de personnes handicapées en 2022, les résultats actuels sont très loin d’être satisfaisants. Seules « 12 % des démarches sont effectivement accessibles aux personnes en situation de handicap »  et à peine « 21 % des démarches ont publié une déclaration d’accessibilité depuis moins de trois ans », alors que depuis 2012, tous les sites publics, qu’ils appartiennent à l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’offrir des services 100 % accessibles (lire Maire info du 25 septembre 2019).
Une circulaire, publiée le 24 septembre, précise désormais qu’ils ont « l’obligation, depuis le 23 septembre 2020, de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans, et, pour chacun de leurs sites et services, de publier en ligne une déclaration d’accessibilité ainsi que d’afficher dès la page d’accueil l’état d’accessibilité du service »  (lire Maire info du 22 septembre). Les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés devront être mis en conformité « au plus tôt », promettait déjà le gouvernement à la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, quinze ans jour pour jour après la loi dite « Handicap ».

Ludovic Galtier

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