Nouveau cru pour l'instruction comptable M14

L’instruction comptable M14, qui s’applique aux comptes des communes et intercommunalités, a été remise à jour après son traditionnel toilettage de fin d’année. Un arrêté commun des ministères de l’Intérieur, de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ainsi que de l’Economie et des Finances, a été publié en ce sens au Journal officiel du 20 décembre.
La mise à jour de la M14 poursuit les efforts de mise en valeur comptable des risques pris par les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, suivant l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics, organisme consultatif en charge de la normalisation comptable des entités publiques (lire Maire Info du 25 juillet 2012).
Ainsi, le 6 de l’article 2 insère un nouveau compte 152 intitulé « Provisions pour risques et charges sur emprunts », qui « enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes" dès lors que le taux d’intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple ». La notice du compte implique une « évaluation financière du risque dès l’année de mise en place de l’emprunt puis actualisée à chaque clôture d’exercice ».
Le dispositif de provisions s’applique pour « tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif ».
Un compte 166 est créé pour le refinancement de la dette, c’est-à-dire le remboursement anticipé d’un emprunt, lui-même financé par un nouvel emprunt. C’est une solution courante de « sortie »  d’un emprunt toxique – en général les deux emprunts sont effectués auprès de la même banque, l’emprunt toxique étant remplacé par un prêt plus simple.
La M14 est également remaniée de manière à intégrer les aides reçues dans le cadre du fonds de soutien aux collectivités confrontées au problème des emprunts toxiques (lire Maire info du 15 novembre 2013).
Ces modifications ont enfin été apportées, de manière plus succincte, aux M14 de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Consulter la nouvelle M14.
Consulter la nouvelle M14 pour la Nouvelle-Calédonie.
Consulter la nouvelle M14 pour la Polynésie française.

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