Édition du jeudi 31 juillet 2014


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Recours au médiateur des normes : précisions de la DGCL

Dans un courrier du 21 juillet, publié hier sous forme d’instruction, le directeur général des collectivités locales, Serge Morvan, demande aux préfets de bien vouloir transmettre « sans délai » les demandes des maires adressées au médiateur des normes Alain Lambert.
Rappelons qu’un décret du 7 mars 2014 a créé la fonction de « médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », fonction qui doit être expérimentée pour un an. Elle a été confiée au président du Conseil national d’évaluation des normes, Alain Lambert (lire Maire info des 10 et 17 mars). Les collectivités qui « rencontrent une difficulté dans la mise en œuvre de lois ou de règlements » peuvent adresser une demande à Alain Lambert qui, « s’il l’estime justifié », adressera une recommandation aux administrations concernées pour supprimer ou amender telle ou telle norme.
La procédure prévue veut que les maires adressent les demandes aux préfets, qui transmettent au médiateur. Néanmoins, précise Serge Morvan, les demandes qui sont adressés directement au médiateur ne sont nullement « irrecevables », puisque « le médiateur demeure libre de donner suite ou non à des saisines qui lui parviendraient directement ». Le fait que le décret propose de passer par les préfets n’a qu’un objet : « Offrir aux collectivités un moyen simple et sûr d’atteindre le médiateur ». Dès lors, les préfets sont invités à se borner à « transmettre sans délai la demande au médiateur », sans chercher à « jouer le rôle de filtres », « le médiateur étant le seul habilité à apprécier si le contenu des saisines mérite ou non une instruction ».
Les collectivités peuvent adresser leurs demandes aux préfets sous format papier ou par e-mail. Les préfets devront accuser réception de la demande et « préciser que les échanges à venir ne transiteront plus par la préfecture ».
Le directeur des collectivités locales « rappelle » également que la démarche de saisine du médiateur « ne prive pas la collectivité de ses droits à introduire un recours administratif voire contentieux ».
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