Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 20 septembre 2013
Normes

Les députés valident la création d'un conseil national d'évaluation des normes

Les députés ont adopté hier en première lecture la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Alors que cette disposition a été été intégrée en juillet dans le projet de loi sur les métropoles, des parlementaires se sont interrogés sur la pertinence de cette proposition de loi. Pour Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation, l’objectif du gouvernement est d’avoir un « texte clairement dédié aux normes », afin d’y consacrer l’importance que les élus accordent au sujet.
La proposition de loi installe un conseil composé de représentants de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales. Il devrait en outre respecter la parité. Côté compétences, le conseil examinerait l’impact technique et financier des textes réglementaires, des projets de loi et des actes de l’Union européenne créant ou modifiant des normes. De plus, le président d’une assemblée parlementaire pourrait, sous certaines conditions, soumettre à son avis une proposition de loi. Le Conseil pourrait aussi s’auto saisir.
La question sensible des règlements sportifs a fait l’objet d’un débat. Dans un premier temps, le texte prévoyait d’intégrer au sein du conseil, la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Celle-ci est rattachée, depuis un décret du 4 avril 2013 au Conseil national du sport. La dernière version de la proposition prévoit désormais que ce sont le président ou un tiers des membres de la CERFRES qui pourraient saisir le conseil pour avis.
Enfin, le projet de loi relatif aux métropoles prévoit que ce conseil national constitue une formation spéciale du Haut conseil des territoires, au même titre que le Comité des finances locales.
E.D.

Télécharger le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport.

Consulter le texte adopté.

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