Édition du mercredi 11 avril 2018


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Le droit de dérogation des préfets concernera entre autres le logement, l'urbanisme, l'environnement et l'octroi de subventions

Une circulaire du Premier ministre a été publiée hier pour préciser les règles de l’expérimentation du « droit de dérogation » des préfets. Entreront dans le champ de ce nouveau droit des problématiques particulièrement importantes pour les collectivités, comme les subventions, l’urbanisme et le logement.
Cette expérimentation, prévue par un décret du 29 décembre 2017, concerne deux régions (Bourgogne-Franche-Comté et Pays-de-la-Loire), 17 départements (Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort) et trois collectivités d’outre-mer (Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Le droit de dérogation accordé aux préfets vise trois objectifs : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure et favoriser l’accès aux aides publiques – pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.
Édouard Philippe explique qu’il ne s’agit pas de donner aux préfets la possibilité « d’édicter une nouvelle norme générale » en lieu et place des normes existantes, mais de « décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce », ce qui doit conduire à « exonérer (…) une entreprise ou une collectivité d’une obligation administrative ». Deux conditions cumulatives sont exigées pour permettre cette dérogation : « Un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ».
Pour ce qui est du champ de la dérogation, sept domaines sont définis par le Premier ministre : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêt, construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Une exclusion absolue est prononcée : « Est expressément exclue de l’expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens. » Dans les champs d’application autorisés, de nombreuses décisions ont une incidence sur la sécurité : le Premier ministre cite l’environnement, l’urbanisme ou la construction. Dans tous ces domaines, la dérogation ne doit en aucun cas « porter atteinte à la sécurité ».
Édouard Philippe appelle aussi les préfets à être attentifs à « la compatibilité de la dérogation avec le droit européen ».
Il est donc clair que ces dérogations seront prises au cas par cas et systématiquement de façon individuelle. Un préfet ne pourra pas décréter que dans son département, telle procédure n’est plus obligatoire ; mais il pourra autoriser une collectivité ou une entreprise, dans un cas précis, à y déroger. Par exemple, si une collectivité sollicite une subvention de l’État mais qu’il manque une pièce au dossier, le préfet pourra décider de donner tout de même une réponse favorable, en précisant, dans l’acte d’attribution, qu’une dérogation a été décidée.
En annexe de la circulaire, le Premier ministre donne une liste (non exhaustive) de procédures qui « pourraient » faire l’objet de dérogations. Parmi elles, on retiendra qu’il pourrait être possible de déroger au taux de 5 % régissant le versement des avances de subventions d’investissement, à certains seuils d’autorisation de la nomenclature Loi sur l’eau, à la durée d’instruction des permis de construire, ou encore au délai de trois mois minimum requis dans le cadre du dépôt de demande d’organisation d’une manifestation sportive.
L’expérimentation va durer deux ans. À ce terme, le gouvernement décidera de la généralisation, ou non, de la mesure.
F.L.



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