Édition du jeudi 17 janvier 2013
La mission de lutte contre l'inflation normative officiellement lancée
La surproduction normative connaît désormais un nouvel adversaire. La mission de lutte contre l’inflation normative devait être officiellement lancée cet après-midi en présence de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, ainsi que de la ministre déléguée chargée de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier. Issue des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, cette mission a été confiée à deux élus locaux : Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne et de la CCEN (commission consultative d’évaluation des normes) et Jean-Claude Boulard, maire du Mans. Ces derniers auront jusqu’au mois de mars pour formuler leurs propositions.
« Nous ouvrons la chasse aux normes les plus absurdes afin d’engager un programme d’abrogation », explique Jean-Claude Boulard. Pour ce faire, une large consultation des collectivités territoriales devrait être organisée, « notamment par le biais des réseaux sociaux », indique le maire du Mans.
Au-delà, l’enjeu de la mission sera aussi de proposer des nouvelles méthodes de travail. Ainsi, le déclassement d’un certain nombre de textes existants devrait être examiné, « afin de limiter leur opposabilité juridique », suggère Alain Lambert. « Ce système a déjà été introduit pour les circulaires. Si ces dernières ne sont pas publiées sur le site Internet gouvernement.fr, elles ne sont pas opposables », développe le président de la CCEN. L’élu est, par ailleurs, favorable à l’introduction d’un principe de proportionnalité des normes au sein du droit administratif. Cette évolution permettrait, selon lui, « de faire reculer la déconnexion qui existe entre la production du droit et son application pratique ». Pour rappel, ce principe avait été retiré de la proposition de loi de simplification des normes, déposé par le sénateur du Loiret, Eric Doligé, lors des débats au Sénat le 12 décembre dernier.
La mission de lutte contre l’inflation normative s’inscrit dans la continuité d’initiatives prises dernièrement sur le sujet, à l’instar de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et président de la Commission des lois et Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher. Ce texte devrait être examiné au Sénat le 28 janvier prochain. Il vise à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
« Nous ouvrons la chasse aux normes les plus absurdes afin d’engager un programme d’abrogation », explique Jean-Claude Boulard. Pour ce faire, une large consultation des collectivités territoriales devrait être organisée, « notamment par le biais des réseaux sociaux », indique le maire du Mans.
Au-delà, l’enjeu de la mission sera aussi de proposer des nouvelles méthodes de travail. Ainsi, le déclassement d’un certain nombre de textes existants devrait être examiné, « afin de limiter leur opposabilité juridique », suggère Alain Lambert. « Ce système a déjà été introduit pour les circulaires. Si ces dernières ne sont pas publiées sur le site Internet gouvernement.fr, elles ne sont pas opposables », développe le président de la CCEN. L’élu est, par ailleurs, favorable à l’introduction d’un principe de proportionnalité des normes au sein du droit administratif. Cette évolution permettrait, selon lui, « de faire reculer la déconnexion qui existe entre la production du droit et son application pratique ». Pour rappel, ce principe avait été retiré de la proposition de loi de simplification des normes, déposé par le sénateur du Loiret, Eric Doligé, lors des débats au Sénat le 12 décembre dernier.
La mission de lutte contre l’inflation normative s’inscrit dans la continuité d’initiatives prises dernièrement sur le sujet, à l’instar de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et président de la Commission des lois et Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher. Ce texte devrait être examiné au Sénat le 28 janvier prochain. Il vise à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
E.D.
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