Édition du lundi 12 novembre 2018


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Au Cnen, les élus rejettent plusieurs textes, dont le projet de loi Mobilités

Lors de la séance du Conseil national d’évaluation des normes du 8 novembre, plusieurs projets de loi et projets de décrets ont été présentés par le gouvernement, et reçu un avis défavorable des représentants de l’AMF.
C’est en particulier le cas du projet de loi LOM (loi d’orientation des mobilités). Certes, les associations d’élus se sont félicitées de la qualité de la concertation mise en place par le gouvernement, et regardent avec intérêt certains aspects du texte, notamment la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence organisation de la mobilité. Mais elles ont noté que le texte risquait d’imposer des « contraintes lourdes » aux communes et intercommunalités. En particulier, a souligné l’AMF : la collecte des données relatives à l’accessibilité des itinéraires piétons et le référencement des cheminements piétons au répertoire cadastral, pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.
L’AMF s’est par ailleurs opposée aux modalités de la mise en place des « plans d’action » qui vont devoir être élaborés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si l’AMF est évidemment favorable à ces plans, elle demande en revanche que les communes concernées y soient associées, ce qui n’est pas prévu pour l’instant. Par ailleurs, elle s’est opposée à la date butoir du 31 décembre 2020 pour la mise en place des ZFE (zones à faibles émissions), la jugeant « beaucoup trop proche », « aucune commune ne pouvant, d’ici cette date, mettre en place un tel dispositif ».
Sur la création des péages urbains enfin, l’AMF a demandé que l’avis des communes limitrophes, qui risquent de devoir subir un important report de stationnement, soit sollicité.

École de la confiance : plusieurs nuances
En ce qui concerne le projet de loi pour une école de la confiance, l’AMF a voté favorablement tout en exprimant des réserves, en particulier sur la question des conséquences financières de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire à la rentrée 2019. L’État prévoit certes des mécanismes de soutien financier pour les nouvelles dépenses des communes et des intercommunalités compétentes, au titre de l’extension d’une compétence. L’AMF s’interroge sur les incidences de cette mesure sur le financement par les collectivités des écoles maternelles privées sous contrat, et demande que la compensation vise l’ensemble des collectivités concernées, y compris celles qui ont choisi de financer les écoles maternelles privées alors que ce choix était pour elles facultatif.
L’association a également soulevé d’autres impacts de cette mesure : difficultés de locaux et d’encadrement pour certaines collectivités, quid de l’accueil d’enfants en situation de handicap et des enfants de moins de trois ans, rôle attendu des Atsem, articulation avec la problématique des vaccinations, accueil en restauration scolaire.  Par ailleurs, la volonté d’adopter par ordonnance des mesures rendues nécessaires par le nouveau découpage du territoire national pour l’organisation des services académiques ne doit pas aboutir, pour l’AMF, à redécouper automatiquement les circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités

Préparation au reclassement : problème de méthode
Un autre texte a été rejeté par les élus lors de cette séance : il s’agit d’un projet de décret « instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ». Ce texte imposerait aux employeurs publics de proposer à un agent inapte à l’exercice des fonctions de son grade une « période de préparation au reclassement ». L’AMF n’a pas de problème avec le fond de la démarche, mais s’est « interrogée », au Cnen, sur « les conditions dans lesquelles ces réflexions sont menées » – à savoir un simple copier-coller des règles applicables à la fonction publique de l’État, sans que les employeurs territoriaux disposent de la moindre marge de manœuvre. L’AMF juge donc « indispensable » qu’à l’avenir, « les décrets d’application déclinés dans les trois versants de la Fonction publique, respectent le même calendrier et une concertation sur les modalités d’application entre l’État, la territoriale et l’hospitalière ».
Notons enfin que le projet d’arrêté sur la pollution lumineuse, qui devait être examiné lors de cette séance et sur lequel l’AMF a également de fortes réserves, a été reporté à une séance ultérieure.
F.L.


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