Édition du vendredi 18 février 2011


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Une circulaire du Premier ministre à l'attention des membres du gouvernement précise les conditions d'élaboration de nouvelles normes pour les collectivités locales et pour les entreprises

Une circulaire du Premier ministre à l’attention des membres du gouvernement précisant les conditions d’élaboration de nouvelles normes tant pour les collectivités locales que pour les entreprises est publiée au Journal officiel aujourd'hui (1). Dans ce document, qui comporte plusieurs annexes relatives à l’évaluation préalable des mesures concernant les collectivités territoriales ou les entreprises, le Premier ministre rappelle que «les Etats généraux de l'industrie, la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité. Par ailleurs, la nécessité de réduire la dépense publique suppose que l'Etat prenne spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales». Il «souhaite par conséquent que l'administration prête une attention particulière à ces exigences dans les travaux d'élaboration de toute norme nouvelle, qu'elle soit de niveau législatif ou réglementaire. Ceci lui impose en particulier de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d'écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur». Il demande à chaque ministère «d'appliquer ces principes» et de se soumettre «à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales, comme l'exigent déjà la consultation de la Commission consultative d'évaluation des normes et les dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics». Il ajoute qu’il «en ira de même, désormais, pour toutes les mesures concernant les entreprises». (1) Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. JO du 18 février 2011 (NOR: PRMX1104783C). Pour accéder au document, utiliser le lien ci-dessous.
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