Moratoire sur les normes concernant les collectivités territoriales: une nouvelle circulaire précise aux ministres les procédures à suivre pour élaborer les actes réglementaires

Dans une circulaire du 6 juillet 2010 (1), le Premier ministre avait précisé la portée du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, annoncé par le président de République à l’issue de la deuxième conférence sur le déficit. Le 13 septembre, le secrétaire général du Gouvernement explique aux secrétaires généraux des ministères les «adaptations de la procédure suivie pour l’élaboration des actes réglementaires entrant dans le champ de ce moratoire» (2). Il est ainsi demandé que «le dossier transmis au secrétariat général du Gouvernement» comporte un «projet de fiche d’impact financier correspondant au modèle prévu pour la consultation de la commission consultative d’évaluation des normes, y compris dans les cas où les incidences apparaissent minimes, indirectes ou difficiles à mesurer pour les finances locales». Le texte précise aussi que le secrétariat général du Gouvernement «indiquera s’il y a lieu de poursuivre dans la procédure préparatoire à l’adoption de ces actes par une saisine de la commission consultative d’évaluation des normes». Concernant les «projets de textes réglementaires d’application des lois ou commandés par le droit européen ou international, qui échappent au moratoire, la commission consultative d’évaluation des normes doit être destinataire d’un rapport de présentation et d’une fiche d’impact financier faisant précisément apparaître que le contenu du projet n’excède pas les mesures requises par la norme supérieure à mettre en oeuvre». (1) voir notre édition du 7 juillet 2010 en lien ci-dessous. (2) Circulaire du Secrétaire général du Gouvernement du 13 septembre 2010 (NOR: 1217/10/SG). Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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