Édition du jeudi 13 décembre 2012


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Le Sénat adopte une version allégée de la PPL Doligé

Le Sénat a adopté, hier, en première lecture, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Le texte qui était à l’origine issu des travaux du sénateur du Loiret, Eric Doligé, avait subi un important remaniement après son renvoi en commission le 15 février 2012. Présentée pour une deuxième fois, le 24 octobre dernier, la proposition n’avait pas pu être entièrement examinée faute de temps. Hier, les sénateurs ont donc fini par trouver un accord, à une large majorité, après un troisième passage.
Cet examen morcelé n’aura toutefois pas été sans conséquences pour le contenu de cette proposition qualifiée de «
fourre-tout », par certains élus. Ainsi, après la suppression de l’article 1 qui introduisait un principe de proportionnalité des normes, l’article 2 a aussi été supprimé. Ce dernier visait à réformer les missions de la commission consultative d’évaluation des normes. Les sénateurs ont en effet décidé de renvoyer l’étude de cette question à la proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, déposée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, dans la continuité des Etats généraux de la démocratie territoriale. Un rapporteur devrait être désigné sur ce texte le 19 décembre prochain, afin de pouvoir en examiner le contenu dès le début de l’année 2013, a indiqué Jean-Pierre Sueur. La proposition de loi Doligé a, de plus, été allégée des mesures relatives à l’unification de la planification de la gestion des déchets.
Au-delà de ces suppressions, les sénateurs ont toutefois maintenu les modifications portant sur la création des centres communaux d’action sociale. L’obligation d’installer ces structures pourrait bientôt n’être imposée qu’aux communes de plus de 1500 habitants, alors qu’aujourd’hui aucun seuil n’existe en la matière.
« Même si ce texte est loin de résoudre tous les problèmes, c’est un début. La simplification des normes est un souci partagé par tous », s’est satisfait Eric Doligé. Reprenant cette position, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation, a confirmé, en conclusion, que la réforme de l’action publique ainsi que le projet de loi de décentralisation aborderont ces enjeux.

Télécharger la petite loi.

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