Édition du mardi 31 janvier 2012


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La proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales sera débattue au Sénat le 15 février

Déposée en août 2011, juste avant le changement de majorité au Sénat, la proposition de loi du sénateur du Loiret, Eric Doligé, sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales doit être examinée en séance publique le 15 février.
Après la remise de son rapport portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales au président de la République le 16 juin 2011 (voir Maire Info du 17 juin 2011), Éric Doligé a déposé une proposition de loi visant à mettre en uvre les propositions formulées à l’issue de sa mission. Ce texte a pour objectif d'adapter la production des normes comme leur application aux contraintes des collectivités territoriales. Cette proposition s’articule en cinq parties:
«- la première tend à assurer une meilleure prise en compte de façon transversale des contraintes de collectivités locales dans la définition comme dans l'application de la norme;
«- la deuxième prévoit des évolutions de dispositions du Code général des collectivités territoriales pour faciliter le fonctionnement des collectivités locales;
«- la troisième concerne des mesures liées à la modernisation du droit de l'urbanisme;
«- la quatrième vise à moderniser des dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d'environnement;
«- la cinquième recouvre diverses mesures de simplification».
Parmi les dispositions législatives proposées figurent l’introduction dans «notre droit positif» du «principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités», et la possibilité donnée au représentant de l'État dans le département, «dans les cas et conditions fixées par les lois concernées», «d’accorder des dérogations aux mesures réglementaires édictées pour leur application, lorsque leur mise en uvre se heurte à des impossibilités techniques avérées ou entraîne des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes qui y sont assujetties».
La commission des lois a chargé Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, vice-présidente de l’Association des maires de France, de rapporter sur cette proposition de loi. La commission des Lois se réunira pour le rapport mercredi 8 février.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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