Édition du jeudi 25 septembre 2008


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La commission consultative d'évaluation des normes devrait permettre «une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des projets de textes les concernant»

La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), installée ce 25 septembre, a fait l’objet d’un décret n° 2008-994 (JO du 23 septembre) qui fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement (1). Dans une circulaire accompagnant le décret (2), le Premier ministre souligne pour les ministres que les travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) portant sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales «ont mis en évidence l'accroissement des charges qui résulte pour ces dernières de l'inflation des textes les concernant, de la complexité croissante des procédures qu'elles doivent mettre en œuvre et du caractère parfois excessivement détaillé des règles techniques encadrant l'activité des services publics locaux. Ce phénomène ne peut être maîtrisé sans une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des projets de textes les concernant.» L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé, au sein du Comité des finances locales, une formation restreinte, la Commission consultative d'évaluation des normes, pour formuler un avis sur «l'impact financier des projets de réglementation nouvelle, qu'elle soit nationale ou communautaire.» Pour les projets de loi, les ministres devront analyser «l'impact éventuel des dispositions envisagées sur les collectivités territoriales ou leurs groupements, le plus en amont possible, et procéder à la concertation nécessaire avec les associations d'élus.» Quant aux projets de textes réglementaires, les ministres devront désormais consulter la CCEN sur les projets de «mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics» (art. L. 1211-4-2 du Code général des collectivités territoriales). Cette consultation est à prévoir: - pour les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ou interministériels présentant un caractère réglementaire. Les «normes» techniques qui constituent de simples références professionnelles, telles que les normes AFNOR, ne sont pas concernées, sauf si elles acquièrent une portée juridique contraignante par décision de l'autorité publique; - pour les textes se rapportant spécialement aux collectivités locales mais également ceux qui les «concernent concurremment avec d'autres personnes publiques ou privées, notamment la réglementation de certaines activités d'intérêt général (restauration collective, spectacles, crèches par exemple) ou des équipements, installations ou autres moyens habituellement nécessaires aux services publics locaux (réglementation des établissements recevant du public, sécurité des aires de jeux par exemple).» Pour délivrer son avis, la commission dispose d'un délai de cinq semaines, éventuellement reconductible, au terme duquel son avis est réputé avoir été rendu. La reconduction du délai est de droit à la demande du président de la commission, sauf déclaration d'urgence de la part du Premier ministre. Dans les cas où l'urgence commande une entrée en vigueur sous quelques jours, le Premier ministre pourra demander au président de la commission, à titre exceptionnel, un examen sous 72 heures. Si le ministre concerné estime que la situation justifie une «déclaration d'urgence voire d'extrême urgence», il demandera au secrétariat général du Gouvernement la mise en œuvre de cette procédure. De telles demandes devront être présentées avant la saisine de la commission et être motivées de façon circonstanciée. La commission consultative d'évaluation des normes doit aussi émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il s'agit des propositions de règlements et de directives ainsi que des propositions de décisions du Conseil de l'Union européenne ayant une portée générale au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, qui ont un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. (1) Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes. Pour accéder au texte, voir premier lien ci-dessous (2) Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes, JO du 23 septembre 2008. Pour accéder au texte, voir deuxième lien ci-dessous.
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