Édition du mercredi 8 juin 2011


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La CCEN émet un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation aux adultes handicapés

Lors de sa réunion du 24 mai de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), les cinq élus présents ont émis un avis défavorable au projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation aux adultes handicapés, projet présenté par le ministère des Solidarités et de la cohésion social. En effet, les élus ont considéré que «ce projet de décret relève du moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics prononcé par le Premier ministre par circulaires des 6 juillet 2010 et 17 février 2011 en ce qu'il n'est pas exigé par la mise en œuvre d'une norme de rang supérieur récemment adoptée». De plus, ils ont jugé que «ni l'urgence ni l'absolue nécessité de prescrire les dispositions proposées, dont l'objet est notamment de préciser les modalités d'application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, ne paraissent suffisamment établies pour justifier une dérogation au moratoire». Enfin, ils font observer que «les difficultés éventuelles à mobiliser les services de l'Etat en charge de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (CAP Emploi et Pôle emploi) appellent d'autres réponses et ne doivent pas se traduire par un transfert de charges potentiel sur les départements». Ajoutons que ce projet a reçu deux avis favorables émis par les membres représentants de l'Etat. Pour télécharger le procès-verbal des délibérations (PDF, 70 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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